Le présent arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 7 mai 2014 apporte une contribution significative au régime de l'inexécution des obligations du propriétaire grevé d'un droit d'habitation, à la croisée du droit des biens et du droit des obligations. La Cour y affirme que le propriétaire est tenu, outre de ne pas troubler la jouissance de l'usager, d'une obligation de garantie de jouissance paisible, dont la violation ouvre au titulaire du droit l'option de l'exécution forcée, laquelle peut prendre la forme d'une exécution par équivalent. Elle juge que, la poursuite en nature étant devenue impossible en raison de la dégradation irrémédiable des relations entre les parties, le droit d'habitation peut être converti en dommages-intérêts payables sous forme de rente viagère, dont le montant est souverainement apprécié au regard de la valeur de l'immeuble et de l'âge des intéressés. L'arrêt constitue ainsi une référence sur la conversion judiciaire de droits réels d'usage en créances, et sur l'articulation entre les articles 1134 et 1184 du Code civil dans un contexte d'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 26 février 2008, B) a cédé à son concubin A) un immeuble lui appartenant, sis à XY), en se réservant un droit d'habitation dans la maison, évalué contractuellement à 100.000 euros. Après environ quatre années de cohabitation, B) a quitté le domicile commun, qu'elle impute au comportement de A). Elle a alors saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par assignation du 11 mars 2009, aux fins d'aménagement judiciaire du droit d'habitation en une rente viagère mensuelle de 750 euros, subsidiairement d'une renonciation à ce droit contre paiement de 100.000 euros. A) a formé une demande reconventionnelle en remboursement de 65.000 euros qu'il soutenait avoir prêtés à sa concubine au cours de la vie commune. Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal, après avoir rappelé que le propriétaire d'un bien grevé d'un droit d'habitation n'est tenu que d'une obligation passive de ne pas troubler la jouissance du titulaire, a ordonné l'audition des parties afin d'éclairer les causes de leur mésentente grave. Par jugement du 22 mai 2012, rendu en continuation, le tribunal a déclaré la demande principale fondée en principe, converti le droit d'habitation en rente viagère de 300 euros par mois, et rejeté la demande reconventionnelle. Il s'est notamment appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation française du 10 juin 1981 admettant l'exécution par équivalent du droit d'habitation en cas de dégradation des relations entre parties. A) a interjeté appel le 11 octobre 2012. Il concluait au débouté de l'intimée et à sa condamnation au paiement de 61.000 euros. B) a formé appel incident, sollicitant à titre principal une rente de 750 euros mensuels, et subsidiairement 100.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première était de savoir si le droit d'habitation peut être converti en une rente viagère lorsque le propriétaire a manqué à son obligation de garantir la jouissance paisible de l'usager. La seconde portait sur l'existence d'un prêt, et donc sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle. Sur la demande principale, la Cour rappelle que l'article 1184, alinéa 2, du Code civil confère au créancier d'une obligation non exécutée le choix entre l'exécution forcée de la convention, lorsqu'elle est possible, et la résolution avec dommages-intérêts. L'exécution forcée peut revêtir la forme d'une exécution en nature ou, lorsque celle-ci n'est plus ou pas possible, d'une exécution par équivalent, qui s'analyse en une demande de dommages-intérêts destinée à réparer le préjudice résultant de l'inexécution. La Cour qualifie la demande de B) de poursuite, sous forme d'équivalent, de l'exécution de l'obligation de garantir une jouissance paisible de l'immeuble. Elle s'appuie ensuite sur le régime des droits d'usage et d'habitation, calqués sur l'usufruit en application de l'article 625 du Code civil. Combinant les articles 599 et 632 du même code, elle en déduit que le propriétaire doit s'abstenir de tout acte troublant la jouissance de l'usager et de sa famille. Au vu des témoignages et des comparutions personnelles, la Cour retient que A) a troublé la jouissance de l'intimée et de ses enfants par des actes de chicane et des brutalités ayant déterminé le départ de celle-ci. L'allégation d'un départ volontaire est écartée, et la durée de la cohabitation postérieure à la vente est jugée sans incidence au