La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 7 mai 2014, rappelle que la réticence dolosive, en tant que délit civil fondant l'annulation ou la réparation sur le terrain de l'article 1116 du code civil, suppose la preuve d'un élément intentionnel distinct de la seule connaissance du défaut par le vendeur : il faut que l'auteur de la réticence ait agi dans le dessein de tromper son cocontractant. Elle confirme par ailleurs la validité d'une clause de non-garantie des vices cachés insérée dans un acte de vente immobilière conclu par un vendeur non professionnel, dès lors que cette clause ne saurait couvrir les manœuvres dolosives et que la faute lourde alléguée n'est pas établie. Enfin, la Cour précise les contours de l'effet dévolutif de l'appel en rappelant que les demandes nouvelles sont prohibées en instance d'appel (article 592 du nouveau code de procédure civile), ce qui conduit à déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il porte sur l'installation électrique, non soumise au tribunal. La portée de l'arrêt tient ainsi à la rigueur qu'il impose tant dans l'administration de la preuve de l'intention de tromper que dans la délimitation du litige en appel. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont acquis, par acte notarié du 13 janvier 2009, une maison d'habitation sise à Oberkorn, auprès des époux C) et D). Quelques mois après l'acquisition, les acquéreurs ont constaté des infiltrations d'eau de pluie à travers la toiture. S'appuyant sur un rapport de l'entreprise E) du 16 juin 2009, ils ont soutenu que la toiture avait été mal posée et que les fenêtres Velux n'avaient pas été installées selon les prescriptions du fabricant. Ils ont dû procéder à la remise en état de la toiture pour un montant de 17.000 euros. Lors du remplacement de la chaudière, l'installateur a par ailleurs relevé que la tuyauterie de la cave ne respectait pas les règles de l'art, ce qui a entraîné une dépense de 2.839,35 euros, outre un préjudice moral de 2.000 euros. Les vices ont été dénoncés aux venderesses par courrier du 10 octobre 2009. Les acquéreurs ont fondé leur action, d'une part, sur le dol (article 1116 du code civil) s'agissant des infiltrations, d'autre part, sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s'agissant de la tuyauterie. Par jugement du 27 juin 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable, mais non fondée à l'égard de E), irrecevable sur base contractuelle à l'égard de D) et recevable mais non fondée sur base délictuelle à l'égard de celui-ci. Les appelants ont interjeté appel le 28 août 2012, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation solidaire des intimés à la somme principale de 22.918,27 euros. Ils ont notamment invoqué des réticences dolosives, la complicité de dol de D) et, subsidiairement, la faute lourde privant la clause de non-garantie de son efficacité, tout en offrant la preuve testimoniale de fuites et de malfaçons électriques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première consistait à déterminer si la réticence dolosive reprochée à la venderesse, portant sur des infiltrations d'eau, était établie, en particulier dans son élément intentionnel. La seconde visait à apprécier la validité et l'effet de la clause de non-garantie figurant à l'acte de vente, face aux désordres affectant la tuyauterie de chauffage, eu égard à la prétendue mauvaise foi et à la faute lourde des venderesses. Sur le premier point, la Cour approuve le tribunal d'avoir retenu que la clause de non-garantie ne s'applique pas lorsque le vendeur a commis des manœuvres dolosives, ce que les intimés n'avaient d'ailleurs pas contesté en appel. Elle relève ensuite que le dol, en tant que délit civil, repose sur une faute intentionnelle : l'auteur de la réticence doit avoir agi pour tromper le contractant. La connaissance du désordre par le vendeur ne suffit donc pas à caractériser cet élément. En l'espèce, les acquéreurs se bornaient à affirmer que les défendeurs ne pouvaient ignorer les malfaçons, sans indiquer les éléments établissant l'intention de tromper. Au surplus, les venderesses avaient, selon les constatations retenues, évoqué de manière générale le problème des fenêtres Velux, prodigué des conseils et ne s'étaient pas attachées à dissimuler les traces de décoloration, tandis que les acquéreurs avaient disposé de la faculté de solliciter des précisions. S'agissant de la pre