Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 7 mai 2014 réaffirme, avec netteté, les exigences formelles pesant sur le tiers revendiquant qui forme opposition à une saisie-exécution mobilière. Au visa de l'article 744 du nouveau code de procédure civile, la Cour juge que l'assignation en distraction doit indiquer, à peine de nullité, quand et de qui les biens revendiqués ont été acquis, par des titres ayant date certaine ; la simple affirmation de la propriété, fût-elle assortie d'un renvoi à la présomption de l'article 2279 du code civil, ne saurait y suppléer. L'arrêt précise en outre que le revendiquant doit justifier de la manière dont il est entré en possession des biens. Il consacre, par ailleurs, l'application de la faculté de condamnation aux dommages-intérêts prévue au second alinéa de l'article 744 à l'encontre du revendiquant qui succombe, lorsque la longueur de la procédure et ses moyens dilatoires sont établis. L'intérêt de la décision réside dans cette articulation entre le formalisme de la revendication et la responsabilité procédurale du tiers qui en abuse. ## I. Faits et procédure Le 7 août 2006, un créancier, B), fit pratiquer, au domicile de la société à responsabilité limitée E), une saisie-exécution portant sur divers objets mobiliers, pour obtenir le paiement de la somme de 10.886,23 euros. Les 25 et 26 février 2011, A), se présentant comme tiers revendiquant, et la société débitrice saisie formèrent opposition à la vente des objets saisis, avec assignation en distraction, signifiée au créancier saisissant ainsi qu'au gardien-témoin C). Ils saisirent le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal déclara nul l'exploit d'opposition faute d'indication précise des biens revendiqués, rejeta les demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et débouta le créancier de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 744, faute de justification d'un préjudice. A), seul appelant, interjeta appel le 14 décembre 2012. Il soutenait que les premiers juges avaient omis de tenir compte de la mention, figurant dans son acte d'opposition, selon laquelle les objets saisis étaient sa propriété exclusive pour les avoir acquis, et qu'une présomption de propriété résultait de la règle « possession vaut titre ». Au fond, il alléguait avoir passé commande des objets auprès de B) à une époque où la société débitrice n'était pas encore constituée, de sorte qu'elle ne pouvait être le cocontractant du créancier. Le créancier conclut à la confirmation de la nullité de l'opposition et forma un appel incident tendant à l'allocation de 5.000 euros de dommages-intérêts. Les autres intimés, défaillants, furent réassignés le 17 décembre 2013 conformément à l'article 84 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'acte d'opposition à saisie-exécution, qui se bornait à affirmer la propriété du tiers revendiquant et à invoquer l'article 2279 du code civil, satisfaisait aux exigences de l'article 744 du nouveau code de procédure civile. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le créancier saisissant pouvait obtenir réparation du préjudice causé par la procédure dilatoire de la partie revendicante. Sur le premier point, la Cour rappelle que, selon l'article 744, il appartient au revendiquant d'indiquer dans l'assignation quand et de qui il a acquis les biens qu'il revendique, et ce par des titres ayant date certaine. La simple affirmation de la qualité de propriétaire, accompagnée de la promesse d'en justifier ultérieurement, est insuffisante. L'exigence répond à un objectif clair : prévenir toute concertation frauduleuse entre le saisi et le revendiquant. Appréciant le caractère suffisant de l'acte au regard du nombre d'objets saisis, la Cour approuve les premiers juges d'avoir estimé que l'indication des titres devait être plus détaillée. Elle écarte ensuite l'argument fondé sur l'article 2279 du code civil, considérant que le renvoi à cette disposition ne remédie aucunement à l'insuffisance de l'acte, dès lors que l'appelant demeure en défaut d'indiquer, d'une part, en quelle qualité il a acquis les biens et, d'autre part, de quelle façon il en est entré en possession. La présomption attachée à la possession mobilière ne dispense donc pas le revendiquant de satisfaire aux prescriptions formelles de la revendication. Sur le second point, la Cour relève que le créancier avait été débouté de sa demande de dommages-intérêts au motif q