Dans un arrêt du 7 mai 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise le régime des récompenses entre époux communs en biens, à l'occasion de la liquidation d'une communauté légale dissoute par divorce. L'arrêt affirme que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire lorsqu'elle a tiré profit de biens propres, et que la preuve de ce profit peut résulter de l'encaissement de deniers propres sans emploi ni remploi. Il rappelle que, lorsque la dépense a servi à acquérir un bien subsistant dans le patrimoine enrichi à la dissolution, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant, évalué selon la méthode de la dette de valeur. La Cour juge par ailleurs que les demandes de liquidation formulées pour la première fois en appel ne sont pas nouvelles, que la demande de réévaluation entre dans ce cadre, et que la jouissance gratuite du logement familial peut constituer l'exécution d'une obligation d'entretien des enfants faisant obstacle à l'indemnité d'occupation. L'arrêt offre ainsi une illustration complète des mécanismes de la liquidation du régime légal. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) se sont mariés le 17 juillet 1993 sous le régime de la communauté légale. Le divorce fut prononcé le 19 avril 2007, aux torts réciproques des époux, et la liquidation et le partage de la communauté furent ordonnés. Par arrêt du 17 décembre 2008, la licitation de l'immeuble commun situé à Differdange fut elle-même ordonnée. Par jugement contradictoire du 7 mars 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, accueillit partiellement les prétentions de l'époux A), notamment en fixant à 38.227,31 euros la créance de celui-ci du chef du remploi de fonds provenant d'une assurance-vie. Il rejeta en revanche plusieurs demandes de récompense, alloua à l'époux B) une indemnité d'occupation de 29.274,19 euros mise à la charge de l'époux A), renvoya les parties devant le notaire liquidateur et réparti les frais par moitié. L'époux A) interjeta appel le 18 avril 2013. Il sollicitait notamment la réévaluation, sur le fondement de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, des récompenses dues au titre des fonds propres investis dans l'immeuble commun, de l'investissement de capitaux d'assurance-vie propres et du paiement des mensualités du prêt hypothécaire commun durant l'indivision post-communautaire. Il contestait en outre l'indemnité d'occupation et sollicitait une récompense au titre d'un terrain sis en République dominicaine. L'époux B) formait appel incident, réclamant une récompense au titre du paiement par des fonds communs de dettes personnelles de l'époux A) ainsi que le partage des meubles meublants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des demandes de réévaluation formulées pour la première fois en appel.** L'intimée opposait l'irrecevabilité de telles demandes comme nouvelles. La Cour écarte ce moyen en retenant que les demandes relatives à la liquidation d'une même communauté formulées en appel ne constituent pas des demandes nouvelles. Cette solution rejoint la logique propre au partage, dans lequel chaque copartageant est à la fois demandeur et défendeur : les prétentions émises en appel doivent être regardées comme des moyens de défense opposés aux prétentions du copartageant. La Cour applique le même raisonnement, de manière plus large, aux demandes de réévaluation. **Deuxième problème : le fondement et la mesure de la récompense du chef de fonds propres investis dans le bien commun.** La Cour commence par écarter la théorie du remploi, l'époux A) ne soutenant pas que l'immeuble acquis serait devenu propre par subrogation. Il invoquait en revanche un encaissement par la communauté de deniers propres. Se fondant sur l'article 1433 du code civil, elle rappelle que la communauté doit récompense lorsqu'elle a tiré profit de biens propres, qu'il incombe à l'époux demandeur d'établir ce profit, et que celui-ci résulte, sauf preuve contraire, de l'encaissement de deniers propres à défaut d'emploi ou de remploi. En l'espèce, la concordance des dates et des montants des opérations figurant sur le compte courant démontrait que le prix de vente de l'appartement propre avait été affecté au remboursement du crédit hypothécaire relatif à la maison commune. La Cour dégage ensuite la méthode de réévaluation prévue par l'article 1469, alinéa 3 : la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la dépense a servi à acquérir un bien présent dans le patrimoine enrichi à la dissolution. Ce profit, expression de la dette