Dans cet arrêt du 7 mai 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, rappelle que la loi applicable à une action fondée sur une reconnaissance de dette relève, en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, du droit du lieu de conclusion ou d'exécution de l'obligation, en l'occurrence le droit français. Elle en tire deux enseignements majeurs. D'une part, la réduction du délai de prescription de droit commun de trente à cinq ans, opérée par la loi française n° 2008-561 du 17 juin 2008, s'applique aux prescriptions en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le nouveau délai courant à compter de celle-ci sans pouvoir excéder la durée de l'ancien. D'autre part, la reconnaissance de dette ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du code civil ne vaut que commencement de preuve par écrit, lequel doit être complété par des présomptions graves, précises et concordantes. La Cour confirme ainsi l'existence d'un prêt, et non d'une libéralité, en retenant une appréciation globale des indices produits par le prêteur. ## I. Faits et procédure Les époux C) et B) ont, entre 1987 et 1994, remis à leur fils A) une somme totale de 64.790,83 euros, par plusieurs versements. Une reconnaissance de dette a été signée par ce dernier le 29 août 1994. Entre octobre 2001 et août 2002, A) a procédé à des remboursements partiels pour un montant de 1.659,80 euros. Par exploit du 2 mai 2012, B), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice et de représentante légale de son époux, a assigné son fils devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de la somme principale de 63.131,03 euros, avec intérêts légaux. Le défendeur a soutenu que les fonds constituaient une donation, que la reconnaissance de dette avait été rédigée par la demanderesse elle-même et que sa signature avait été imitée ou extorquée, et que la lettre du 16 octobre 2001 emportait renonciation au remboursement. Subsidiairement, il a sollicité des délais de paiement. Le tribunal, après s'être reconnu compétent et avoir déclaré applicable la loi française, a fait droit à la demande. Le jugement a été signifié le 29 avril 2013 et frappé d'appel par exploit du 31 mai 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la prescription de l'action. L'appelant soutenait que l'action, fondée sur un acte de 1994, était soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du code civil, de sorte qu'elle se trouvait prescrite. L'intimée répliquait que le délai applicable était trentenaire, par application des dispositions transitoires de la loi de 2008. La Cour rappelle que, lorsqu'une loi nouvelle réduit la durée d'un délai de prescription en cours, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure (articles 26 de la loi de 2008 et 2222 du code civil). Appliquant ce mécanisme, elle relève qu'à la date du 19 juin 2008, la prescription trentenaire, courue depuis le 29 août 1994, n'avait couru que treize ans et dix mois. Le délai quinquennal a donc commencé à courir le 19 juin 2008 pour expirer le 19 juin 2013. L'assignation du 2 mai 2012 ayant interrompu la prescription conformément à l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, l'action n'était pas prescrite. Le second problème de droit concerne le bien-fondé de la demande et, plus précisément, la qualification de la remise de fonds. La Cour observe que l'acte du 29 août 1994 ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, la mention de la somme en toutes lettres de la main du souscripteur faisant défaut, ce qui n'est au demeurant pas contesté en appel. Ne valant pas preuve complète, l'écrit constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit à l'égard du défendeur, qui doit être corroboré par d'autres éléments. La Cour procède alors à une appréciation d'ensemble des indices : le contexte des difficultés financières du défendeur, la reconnaissance de la remise de sommes par ses parents, les paiements volontaires effectués entre 2001 et 2002, et les lettres de rappel adressées par la mère, notamment en 2006, 2008 et 2011, réclamant clairement le remboursement d'un prêt. Elle écarte en revanche la lettre du 16 octobre 2001, dont la portée est jugée insuffisamment claire pour caractériser une renonciation, ainsi que l'explication de pression morale avancée pour les paiements, dépourvue de cr