jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-05-08, n° 39069 (CACH03)
Résumé
La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 8 mai 2014 en matière de droit du travail, confirme intégralement le jugement du tribunal du travail qui avait déclaré abusif le licenciement d'une vendeuse fondé sur des « difficultés économiques » formulées en termes généraux. Elle réaffirme l'exigence légale de précision du motif de licenciement, appréciée à la date du congé, et refuse de retenir une offre de preuve tardive destinée à combler a posteriori une motivation défaillante. Elle rappelle, en outre, que le salarié ne peut imputer à l'employeur les difficultés financières résultant de son propre choix d'ouvrir un commerce concurrent, et que les actes simplement préparatoires accomplis pendant le préavis ne caractérisent pas, à eux seuls, une violation de l'obligation de loyauté découlant de l'article 1134, alinéa 3, du code civil. L'arrêt articule a
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 22527c05b552dde6da3610f9fbcba5ca1a0dd5fce0ff135f379f3c1db4a32ef5
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.