Les observations qui suivent portent sur le texte intégral qui m'a été communiqué, et sur lui seul. Je ne dispose pas d'éléments permettant de vérifier l'identifiant de la décision, la date de prononcé indiquée dans l'en-tête de la demande ne correspondant pas à celle figurant dans le jugement (audience du 9 mai 2014, prononcé refixé à cette même date), ni le lien source, que je n'ai pas consulté. Je m'en tiens donc aux motifs et au dispositif tels qu'ils figurent dans le document. ## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statuant en matière correctionnelle, illustre trois mécanismes distincts du droit pénal de la circulation routière : l'appréciation prétorienne des « qualités physiques requises » pour conduire, la caractérisation de l'élément moral du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, et l'articulation entre interdiction de conduire, sursis partiel et exceptions à l'interdiction. Le juge retient que l'aveu d'un endormissement au volant suffit à établir une incapacité temporaire de conduire, en empruntant la doctrine belge. Il affirme surtout que l'intention dolosive de se soustraire aux constatations utiles se déduit du comportement de l'usager qui, ayant conscience de l'accident, dissimule son véhicule et s'abstient de toute démarche. Enfin, il consacre une conception de l'interdiction de conduire comme sanction à la fois répressive, pédagogique et préventive, ce qui justifie à la fois sa sévérité et l'aménagement qui lui est apporté par le sursis et les exceptions liées à l'exercice professionnel. ## I. Faits et procédure Par citation du 7 avril 2014, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de Luxembourg de plusieurs préventions à l'encontre de X., ressortissant monténégrin, relatives à des faits survenus le 2 février 2014 vers 6 h 40 à Esch-sur-Alzette, rue Jean-Pierre Michels. Les infractions visées étaient le délit de fuite et la conduite sans les qualités physiques requises, ainsi que des contraventions à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Le prévenu a comparu à l'audience du 23 avril 2014, a été entendu en ses explications, et le ministère public a requis. L'affaire a été mise en délibéré, le prononcé ayant été refixé au 9 mai 2014. Le jugement a été rendu en composition de juge unique par le vice-président Marc THILL, en présence d'un substitut du procureur d'État et d'une greffière. Le dossier comprend deux procès-verbaux de la Police Grand-Ducale, l'un constatant les faits, l'autre portant saisie des pièces du véhicule. Le prévenu a reconnu s'être endormi au volant, perdre le contrôle de son véhicule, heurter un véhicule Mercedes stationné le long de la chaussée, puis avoir garé son propre véhicule, côté endommagé contre un mur, sur un terrain privé, avant d'aller dormir sans avertir quiconque. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La condition des « qualités physiques requises ».** Le tribunal relève que la loi ne précise ni le genre ni le degré des déficiences susceptibles de rendre un conducteur inapte, et qu'il s'agit d'une question de fait laissée à l'appréciation du juge. Il se réfère à la doctrine belge (VAN ROYE, *Le Code de la circulation*, Larcier, 1956, nos 378 et 381), selon laquelle une incapacité peut être définitive ou temporaire, la fatigue pouvant constituer une incapacité provisoire de courte durée. L'aveu d'un endormissement au volant suffit ainsi à caractériser le manquement. Le raisonnement appelle une remarque. Le tribunal emprunte un critère belge à un texte dont la rédaction n'est pas identique à celle de l'article 12 luxembourgeois ; il ne démontre pas pleinement en quoi cette transposition est impérative, même si l'emprunt est signalé comme tel et reste plausible. **2. L'élément matériel du délit de fuite.** Le délit, prévu à l'article 9 de la loi du 14 février 1955, suppose un usager de la voie publique, impliqué dans un accident défini comme un « événement subit et anormal entraînant des conséquences dommageables », et sa fuite. Ces conditions sont tenues pour acquises au vu de l'aveu et des constatations. **3. L'élément moral.** Le tribunal précise que l'article 9 vise moins à faciliter l'identification de l'auteur qu'à empêcher celui-ci de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler des infractions qu'il avait intérêt à dissimuler. L'intention dolosive se déduit de l'omission de toute diligence pour se faire connaître, lorsque l'usager s'