jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-05-14, n° 20140514_40082+40460_A
Résumé
Par un arrêt du 14 mai 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, confirme, au terme d'un raisonnement fondé sur l'article 229 du code civil, que la relation d'un époux avec un tiers peut constituer une cause de divorce en l'absence même d'adultère prouvé, dès lors qu'elle revêt un caractère outrageant pour le conjoint, par une conduite légère, une familiarité déplacée ou une assiduité suspecte. Elle rappelle que la demande reconventionnelle en divorce fondée sur des griefs vagues, non circonstanciés ou insuffisamment établis par les témoignages doit être rejetée. Sur le terrain du devoir de secours, elle reconnaît à l'épouse, âgée de cinquante-cinq ans, un secours alimentaire à titre personnel, illimité dans le temps, en raison de son inaptitude professionnelle durable, mais elle réforme le montant alloué en le portant de six cents
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- f6f4513ad5505610a95fcbe80fb58b37cb8d869c5efaf1ba035a6a792adf1ff2
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.