Dans cet arrêt du 21 mai 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, précise les conditions du serment supplétoire en droit successoral et probatoire. Elle rappelle que le serment supplétoire, distinct du serment décisoire, relève de la liberté d'appréciation du juge mais ne peut être déféré que si la prétention n'est ni pleinement justifiée ni totalement dénuée de preuves, et qu'il ne saurait suppléer, dans une matière excédant 2.500 euros, l'exigence de preuve littérale de l'article 1341 du code civil. Elle circonscrit par ailleurs l'exception d'impossibilité morale de se procurer un écrit de l'article 1348 du code civil, en la distinguant du simple lien de parenté ou d'alliance. Enfin, elle confirme le rejet des demandes de rapport fondées sur des dons manuels non établis et renvoie, pour le surplus, le litige à la mise en état afin de statuer sur la recevabilité de l'appel relatif à la qualification de terrain à bâtir et à la validité du rapport d'expertise. ## I. Faits et procédure Par exploits d'huissier des 12 mai 2010, les enfants des de cujus I.) et J.) ont assigné leur frère A.), son épouse B.) et leur sœur G.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de partage et de liquidation des successions, sur le fondement de l'article 815 du code civil. Les demandeurs sollicitaient la qualification de donations déguisées des ventes de terrains conclues entre les parents et A.), respectivement entre les parents et les époux A.)-B.), intervenues les 15 avril 1985 et 12 décembre 2001. Ils réclamaient en outre le rapport de sommes d'argent sur le fondement de l'article 843 du code civil, la réduction des libéralités excédant la quotité disponible conformément à l'article 922 du code civil, une reddition de comptes à l'encontre de B.), titulaire d'une procuration sur un compte bancaire du de cujus, ainsi que la restitution de dons manuels. Par voie reconventionnelle, A.) et G.) sollicitaient que C.) rapporte la somme de 1.500.000 francs reçue le 6 juillet 1998, et que F.) rapporte les sommes de 650.000 francs et 200.000 francs. Par jugement du 8 juin 2011, le tribunal a ordonné le partage et la liquidation de la succession de J.), commis un notaire et ordonné une expertise sur la comparabilité des prix de vente des terrains litigieux avec ceux pratiqués pour des biens similaires dans la même localité. B.) fut condamnée à rendre compte de prélèvements opérés en 2007 sur le compte de I.). L'expert initialement désigné ayant été remplacé, son successeur déposa son rapport le 3 février 2012. Par jugement du 28 novembre 2012, le tribunal ordonna la licitation de l'immeuble sis à EI, ordonna un nouveau calcul de la valeur des terrains aux dates pertinentes, dit non fondée la demande relative aux dons manuels, condamna B.) à restituer la somme de 6.200 euros à la masse successorale et rejeta la demande reconventionnelle dirigée contre C.) et F.). A.) et B.) interjetèrent appel par exploits des 11 janvier 2013. Ils sollicitaient le bénéfice du serment supplétoire déféré à B.), l'annulation du rapport d'expertise, une décision séparée sur la qualification de terrain à bâtir de la parcelle acquise en 1985, ainsi que la réformation des chefs relatifs aux sommes réclamées à B.), C.) et F.). G.) s'est ralliée aux intimés, tandis que H.), défaillant en première instance comme en appel, a été réassigné et que l'arrêt lui est déclaré commun conformément à l'article 84 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel au regard de l'intérêt à agir.** Les intimés soutenaient que la demande en rapport de dons manuels ayant été rejetée en première instance, les appelants étaient dépourvus d'intérêt à agir. La Cour écarte ce moyen en relevant que l'appel ne porte pas sur le chef de la décision ayant rejeté cette demande. Elle rappelle le principe selon lequel une action dépourvue d'utilité pour son auteur est irrecevable, mais l'applique à l'objet effectivement déféré, de sorte que le moyen est dénué de fondement. **Deuxième problème : l'admissibilité du serment supplétoire.** Les appelants demandaient que le serment soit déféré à B.) afin d'établir qu'elle avait remis à I.) les sommes prélevées sur son compte, ce dernier étant alors en chaise roulante. La Cour rappelle la distinction de l'article 1357 du code civil entre serment décisoire, défléré par une partie à l'autre,