jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-05-21, n° A-accessible (40550)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 21 mai 2014, rappelle que l'obligation alimentaire envers les enfants communs au sein d'un divorce se détermine par référence aux besoins de l'enfant et aux facultés contributives effectives de chacun des parents, et qu'il appartient au juge d'apprécier ces facultés non pas seulement à partir des revenus réellement perçus, mais en tenant compte des revenus qu'un parent pourrait objectivement obtenir s'il n'existe pas de raison valable l'en empêchant. La décision précise en outre les contours des dépenses dites incompressibles, qu'elle distingue des dépenses somptuaires, en considération du niveau de vie des parties et des obligations professionnelles et familiales de chacune d'elles. Elle confirme, à partir de ces principes, le montant du secours alimentaire fixé en première instance, tout en relevant que les fa
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