Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 mai 2014 en matière de tutelle, rappelle avec netteté le régime de l'appel immédiat des décisions avant dire droit en matière gracieuse. Il décide que n'est recevable, indépendamment du fond, que l'appel dirigé contre le jugement qui, dans son dispositif, tranche une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, ou celui qui, statuant sur un incident, met fin au litige. Lorsque le juge ne vide aucune partie du fond et ne se dessaisit pas, la décision n'est pas susceptible d'appel isolé, et l'appel doit être attendu avec le jugement sur le fond. La décision met également en lumière la distinction entre la mesure d'instruction que constitue l'enquête sociale, laissée à l'appréciation souveraine du juge, et l'octroi d'un droit de visite provisoire, dont la nature interlocutoire exclut l'appel immédiat. La portée de l'arrêt tient ainsi à la fois à la rigueur de la théorie des jugements avant dire droit et à la préservation de la maîtrise procédurale du juge des tutelles. ## I. Faits et procédure Un enfant mineur, né en 2007, est issu d'une relation entre deux parents qui ne vivent pas ensemble. Le père, A.), a saisi le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête tendant à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement sur son fils. Par jugement du 12 mars 2014, le juge des tutelles a reçu la demande, dit que, dans un premier temps, le père rencontrerait l'enfant par l'intermédiaire du Service Treff-Punkt selon des modalités progressives à fixer par ce service, enjoint aux parties de se mettre en rapport avec lui, et fixé l'affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure. Le père a interjeté appel par mémoire déposé le 15 avril 2014. Il sollicitait la réformation du jugement, l'institution d'une enquête sociale destinée à éclairer les conditions de vie de l'enfant, ainsi que la précision des modalités du droit de visite, qu'il entendait voir fixé tous les quinze jours au Service Treff-Punkt. Il soutenait que le premier juge avait à tort refusé l'enquête sociale, l'enfant ayant séjourné avec sa mère dans des conditions précaires, aurait été confié à un tiers, présenterait des troubles nécessitant une prise en charge psychologique et bénéficierait de l'assistance d'une association de parents d'enfants handicapés. La mère, B.), a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, à défaut à sa confirmation, faisant valoir que l'enfant vivait auprès du parrain de celui-ci après qu'elle eut perdu son emploi et son logement, et qu'elle était suivie par une assistante sociale. Le ministère public a conclu dans le même sens, relevant en outre que l'appelant n'avait aucun intérêt à agir, le juge ayant fait droit à sa demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'appel formé contre un jugement qui n'a pas statué définitivement sur le fond est-il recevable immédiatement, et l'enquête sociale constitue-t-elle une mesure d'instruction dont le refus peut être utilement contesté ? La Cour rappelle d'abord le cadre légal tiré des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. Seuls sont susceptibles d'appel immédiat et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ainsi que ceux qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige. À défaut, lorsque le juge s'est prononcé sur un incident qui ne met pas fin au litige et n'a pas, dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond, l'appel ne peut être interjeté indépendamment de l'appel contre le jugement sur le fond. La Cour s'appuie sur la doctrine et sur sa propre jurisprudence antérieure. Appliquant ces principes, elle relève que le juge des tutelles n'a pris aucune décision définitive. La décision sur la recevabilité de la demande ne met pas fin au litige et n'est pas davantage appelable. Il en va de même de l'octroi d'un droit de visite provisoire : en refixant l'affaire à une audience ultérieure, le premier juge s'est réservé la faculté de revenir sur sa décision après vérification du déroulement des visites, sans se dessaisir du dossier. Aucune partie du fond n'ayant été tranchée dans le dispositif, l'appel est irrecevable en l'état. La Cour ajoute, à titre surabondant, que la demande d'enquête sociale ne saurait être regardée comme une prétention relevant