jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-05-22, n° ARRET (37972)
Résumé
Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours du régime probatoire applicable au contentieux du licenciement lorsque l'employeur fonde son congé sur des faits établis exclusivement par voie d'attestations. Le juge d'appel, saisi de l'intégralité du litige en vertu de l'effet dévolutif, refuse le renvoi devant les premiers juges, admet la salariée à la contre-preuve tant par voie d'enquête que par voie d'attestations et affirme que la contre-enquête est de droit, qu'elle porte sur une enquête principale ou sur des attestations. La décision consacre ainsi l'assimilation fonctionnelle de l'attestation à l'enquête, en ce qu'elle emporte les mêmes garanties de réplique pour la partie qui la subit. Elle affirme en outre la plénitude de juridiction du juge d'appel, qui ne peut se dessais
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