L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2014, illustre l'exigence d'actualité et de sérieux qui conditionne la validité d'un licenciement pour motif grave ou pour motif de nature à justifier la rupture du contrat de travail. La Cour confirme l'annulation du licenciement d'une salariée employée dans un crématoire, en retenant que les faits anciens, datant des années 2006 à 2008, ne peuvent être ressuscités par des faits postérieurs pour fonder la rupture, faute de réaction de l'employeur dans un délai raisonnable ou d'invocation utile. S'agissant des faits de 2009, la Cour juge que les démarches de la salariée auprès d'instances publiques, prises dans un contexte d'incidents exceptionnels et en l'absence de toute intention malveillante démontrée, ne constituent pas des motifs suffisamment sérieux, nonobstant la méconnaissance d'une note de service. La décision confirme également l'évaluation du préjudice matériel limité à une période de référence de quatre mois et d'un préjudice moral fixé à 1.500 euros, ainsi que la limitation corrélative du recours de l'État gestionnaire du Fonds pour l'emploi. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée par une société exploitant un crématoire, a été licenciée par lettre recommandée du 9 octobre 2009, avec préavis expirant le 15 décembre 2009. La lettre de motivation énumérait une série de griefs : des mensonges, des fautes dans l'acquittement de factures, le non-respect d'instructions, des remarques désobligeantes envers collègues, supérieurs et employés d'entreprises funéraires, un manque de courtoisie envers les familles, des erreurs dans des discours funèbres, le port d'un masque lors d'une dispersion de cendres et deux tentatives de vol de pourboire. L'employeur situait ces faits dans les années 2006, 2007 et 2008, ainsi que pour certains d'entre eux en 2009. Saisi d'une demande tendant à voir déclarer le licenciement abusif et à obtenir réparation des préjudices matériel et moral, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 7 mai 2012, écarté comme trop anciens les faits de 2006 à 2008. Il a retenu comme suffisamment récents, sans toutefois les juger suffisamment sérieux, certains faits de juin 2009 ainsi que des faits de septembre et octobre 2009, notamment une lettre de réclamation du 22 septembre 2009, la convocation du Service sanitaire le 12 juin 2009 et un appel téléphonique à l'Inspection du travail et des mines le 7 octobre 2009, en dépit d'une interdiction du 13 août 2009. Il a déclaré le licenciement abusif, fixé le préjudice matériel à 10.654,12 euros et le préjudice moral à 1.500 euros, puis condamné l'employeur à rembourser à l'État le montant des indemnités de chômage à concurrence de 9.056 euros. L'employeur a relevé appel principal. La salariée et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ont formé appel incident. La salariée sollicitait une période de référence d'un an et un préjudice matériel de 34.625,89 euros, ainsi qu'un préjudice moral de 5.327,06 euros. L'État réclamait le remboursement de 34.582,38 euros d'indemnités de chômage versées de mars 2010 à mai 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la possibilité de fonder un licenciement sur des faits anciens, en les rattachant à des faits récents qui constitueraient la « goutte ayant fait déborder le vase ». L'employeur soutenait que les faits de 2006 à 2008, d'une gravité moyenne, devaient être appréciés conjointement avec ceux de 2009. La Cour rejette cette analyse : en l'absence de réaction caractérisée de l'employeur face aux faits anciens, ceux-ci doivent être considérés comme pardonnés, et ils ne sauraient « revivre » comme motifs sérieux par l'intermédiaire de faits postérieurs, ceux-ci n'étant d'ailleurs pas de même nature. Le raisonnement mobilise ainsi la logique du pardon tacite par le passage du temps et l'absence de réaction, qui prive les faits anciens de leur caractère de motif utilisable. Le second problème concerne le caractère sérieux des faits de 2009. La Cour examine successivement l'intervention auprès du Service sanitaire le 12 juin 2009, au sujet d'un cadavre arrivé au crématoire après plus de soixante-douze heures, et l'intervention auprès de l'Inspection du travail et des mines le 7 octobre 2009, relative à la non-fermeture d'une porte du four crématoire. Elle relève que la salariée avait connaissance d'une note