Par un arrêt du 22 mai 2014, la troisième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme la décision de première instance ayant jugé abusif le licenciement avec effet immédiat d'un chef de rang pour absence injustifiée de dix jours, alors même que le salarié se prévalait d'un arrêt de maladie. La Cour rappelle que la protection contre le licenciement attachée à l'incapacité de travail suppose la preuve de la réception effective du certificat médical par l'employeur dans le délai légal, et non sa seule expédition. Elle réaffirme que la simple imprudence ne saurait constituer un motif grave, en l'absence d'antécédents et compte tenu de l'organisation prévisible du remplacement. Elle précise par ailleurs le régime probatoire du livre des congés, la portée d'aveu extrajudiciaire de la fiche de salaire, l'inopposabilité du principe « pas de travail, pas de salaire » en cas de maladie, ainsi que les conditions strictes d'imputation d'un avantage en nature sur la rémunération. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 11 décembre 2009 en qualité de chef de rang par un restaurant exploité sous la forme d'une société à responsabilité limitée, est licencié avec effet immédiat le 12 juin 2010 pour absence injustifiée depuis le 3 juin 2010. L'employeur invoque une gêne importante dans le service aux clients. Le salarié soutient qu'il était en incapacité de travail à la suite d'un accident survenu le 11 février 2010, que son épouse a informé l'employeur le jour même de la prolongation de son arrêt et que le certificat médical a été expédié dans le délai légal de trois jours. Saisi par requête du 11 octobre 2010, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette déclare le licenciement abusif, alloue une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, 500 euros au titre du préjudice moral, une indemnité pour congés non pris, 735 euros au titre de retenues illégales sur salaire, et les arriérés de salaire du 1er au 12 juin 2010, tout en admettant la preuve par témoins de certaines heures supplémentaires et jours fériés. L'employeur interjette appel le 15 janvier 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la protection du salarié malade contre le licenciement.** La question est de savoir si l'envoi d'un certificat médical dans le délai légal suffit à bénéficier de la protection de l'article L.121-6(3) du Code du travail, ou si la réception par l'employeur dans ce même délai est requise. La Cour retient que les offres de preuve et l'attestation de l'épouse tendent à établir l'envoi du certificat dans les délais, mais non sa réception par l'employeur dans ce délai. Le salarié ne pouvait donc se prévaloir de la protection légale, ce qui est un point acquis pour l'employeur. **Deuxième problème : la gravité du motif.** Malgré l'absence de protection, la Cour confirme que l'imprudence consistant à ne pas transmettre le certificat dans les trois jours ne constitue pas un motif grave justifiant un congédiement sans préavis. Elle relève, d'une part, l'absence d'antécédents et, d'autre part, le fait que l'employeur, confronté à une maladie de longue durée, ne pouvait être pris de court et pouvait anticiper une prolongation pour organiser le remplacement. La solution est ferme : la faute doit être appréciée in concreto, au regard de la prévisibilité de l'absence et de la conduite antérieure du salarié. **Troisième problème : le régime probatoire du congé annuel.** L'employeur est tenu de tenir un livre des congés, dont la production constitue le moyen de preuve de l'octroi des congés. La Cour rappelle toutefois que les inscriptions de ce livre n'ont de valeur probante que si leur véracité n'est ni contredite ni douteuse, et qu'elles ne font pas foi jusqu'à inscription de faux. Lorsque le salarié conteste la validité de la fiche, la fiche de salaire de juin 2010 faisant apparaître un solde de 91,58 heures constitue un aveu extrajudiciaire de l'employeur, de sorte que l'indemnité de congé non pris se calcule à la date de fin de la relation de travail et non sur la durée du préavis non respecté. **Quatrième problème : les retenues sur salaire.** L'article 5 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies-arrêts des rémunérations de travail énumère limitativement les retenues autorisées, lesquelles n'incluent pas la nourriture. La Cour admet néanmoins que les avantages en nature puissent être imputés sur le salaire, à condition que le contrat de travail prévoie expressément un décompte exact et détaillé de la rémunération en numéraire et de la valeur de la rémunération en nature, conformément à l'article L.121-4(2),