Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, du 22 mai 2014 (n° 39477 du rôle), illustre l'articulation entre l'obligation de reclassement implicite pesant sur le salarié licencié et l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement abusif. La Cour y écarte le grief tiré d'un prétendu défaut de recherche active d'emploi, au motif que l'article L.124-8 du Code du travail ne consacre qu'une faculté de demander un congé, et non une obligation de le prendre, et que la sincérité due aux employeurs potentiels impose seulement que la candidature demeure l'œuvre personnelle du demandeur. Elle confirme, en substance, l'indemnisation du préjudice matériel fondée sur une période de référence d'une année, tout en réduisant le préjudice moral à 8.000 euros. La décision rappelle enfin la distinction entre les indemnités de chômage recouvrables par l'État au titre de l'article L.521-4 du Code du travail et celles qui échappent à son action en remboursement. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé depuis dix-sept ans dans une même structure matérielle exploitée successivement sous plusieurs personnes morales, est licencié abusivement le 13 juillet 2006 par la société C S.A., avec un préavis de six mois, sans dispense de travail. Par jugement du 9 octobre 2012, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette accueille la demande du salarié et condamne l'employeur à lui verser 39.903,33 euros, couvrant un solde d'indemnité de départ, la réparation du préjudice matériel (25.245,34 euros) et celle du préjudice moral (12.500 euros). L'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, obtient le remboursement de 45.629,86 euros d'indemnités de chômage versées au salarié. La société C S.A., devenue A S.A., interjette appel. Déclarée en faillite le 20 février 2013, elle est représentée par son curateur. Elle sollicite sa décharge de toutes les condamnations. Le salarié demande la confirmation du jugement, et l'État forme appel incident pour obtenir le remboursement de 87.549,30 euros d'indemnités de chômage couvrant la période de septembre 2009 à août 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'absence alléguée d'initiatives de recherche d'emploi.** La société appelante soutient que le salarié, qui n'aurait pas sollicité le congé prévu par l'article L.124-8 du Code du travail pour rechercher un nouvel emploi, ne saurait obtenir réparation de son préjudice matériel. La Cour écarte ce moyen en interprétant strictement le texte : celui-ci n'accorde au salarié que la faculté de demander, pendant le délai de préavis, un congé pour se présenter à une offre d'emploi effectivement reçue. Il ne saurait donc être déduit de ce texte une obligation de prendre du congé pour rechercher du travail, et l'employeur ne peut se prévaloir de dispositions qui ne trouvaient pas à s'appliquer, aucune offre n'ayant été faite au salarié pendant la période de préavis. Le grief tiré de la qualité des candidatures est également rejeté. Plus de trente-cinq candidatures sur les années 2009 et 2010 sont jugées suffisantes. La Cour pose toutefois une exigence de loyauté : le demandeur d'emploi doit s'exprimer en ses propres termes, et la sincérité des relations avec les employeurs potentiels impose qu'ils ne soient pas trompés sur les capacités rédactionnelles du candidat par le recours à des tiers. **Second problème : la détermination de la période de référence.** Subsidiairement, l'appelante demande la réduction de la période de référence à un mois, en faisant valoir que seule l'ancienneté de deux ans et cinq mois auprès d'elle devrait être prise en compte. La Cour refuse de retenir cette lecture. Elle relève que le salarié a exercé ses fonctions pendant dix-sept ans dans la même structure matérielle, et que c'est précisément cet enracinement qui rend plus difficile le reclassement. La personne morale n'étant que la structure juridique sous-tendant cette même réalité matérielle, l'ancienneté de dix-sept ans est retenue. Compte tenu de cette ancienneté, de la situation du marché de l'emploi et de l'âge du salarié (cinquante-six ans), la période de référence d'une année est jugée justifiée. **Troisième problème : le préjudice moral et les demandes accessoires.** La Cour réforme le jugement sur ce seul point et fixe le préjudice moral à 8.000 euros, en considération de l'ancienneté, des circonstances du licenciement, des soucis encourus et des tracas subis. Elle déclare recevable la demande du salarié tendant au paiement des retenues opérées à tort sur l'indemnité de départ, celle