Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, a ordonné à une société à responsabilité limitée, actionnaire de référence d'une société-tierce, la communication de pièces contractuelles et de tableaux de paiements relatifs au prix d'exercice d'options d'achat d'actions. La décision consacre une lecture large de la notion de mesure d'instruction in futurum : la production de pièces détenues par un tiers au litige, et même par la société mère d'une partie contractante, peut être ordonnée dès lors que le demandeur justifie d'un litige au fond plausible, de la pertinence et de l'utilité des documents, d'un motif légitime, et que la mesure n'est pas légalement inadmissible. Elle affirme que le secret des affaires et les clauses de confidentialité stipulées entre tiers ne font pas obstacle systématique à la mesure, mais appellent une appréciation au cas par cas. Le juge ordonne en outre une expertise chiffrant le prix d'acquisition des actions, assortie d'une astreinte plafonnée. L'ordonnance illustre ainsi la fonction préventive et probatoire du référé, au service de la détermination de l'opportunité d'un procès au fond, sans que l'urgence ni le dépérissement de la preuve ne soient exigés. ## I. Faits et procédure Par contrats des 23 décembre 2010 (« Heads of terms ») et 31 décembre 2010 (« Service Agreement »), une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, SOCIETE1.) SARL, a consenti à PERSONNE1.) deux options d'achat portant respectivement sur 103.048 et 19.991 actions d'une société cotée de droit belge, SOCIETE2.). Ces options (« Call Option I » et « Call Option II ») avaient été accordées en rémunération de prestations de consultant effectuées dans le cadre d'une opération immobilière impliquant SOCIETE2.) et deux filiales de SOCIETE1.) SARL, SOCIETE3.) SA et SOCIETE4.) SARL. Le prix d'exercice était déterminé par référence à un contrat d'achat d'actions (« JER SPA ») conclu le 31 août 2010 entre SOCIETE4.) et SOCIETE5.) SARL, modifié par un avenant du 24 septembre 2010 (« JER Amendment »), et à des intérêts composés. Le demandeur ayant exercé ses options le 21 février 2014, puis mis en demeure la société défenderesse de lui remettre les documents permettant de déterminer le prix exact, celle-ci n'a fourni, par courrier du 13 mars 2014, que des prix qu'il jugeait incompréhensibles. Par exploit du 17 mars 2014, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) SARL devant le juge des référés, principalement sur la base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur celle des articles 932, alinéa 2, et 933, alinéa 1er, et a sollicité la nomination d'un expert. La défenderesse a opposé la caducité du « Heads of terms » en vertu de la clause 10.1 du « Service Agreement », puis la survie de ces engagements au terme de la clause 6.4 du « Separation Agreement » du 28 juillet 2013, invoqué la clause compromissoire de l'article 12 de ce dernier contrat, contesté la légitimité du motif et l'admissibilité de la mesure, excipé d'une clause de confidentialité, et conclu à l'absence d'urgence, de contestation sérieuse et de trouble illicite. À l'audience, le demandeur a agi à titre subsidiaire contre SOCIETE4.) et SOCIETE5.) SARL, ce que la défenderesse a qualifié de demande nouvelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il appartenait au juge de déterminer si, en présence d'un différend contractuel d'un intérêt né et actuel, l'article 350 du nouveau code de procédure civile permettait d'ordonner la production forcée, par une société non directement partie aux contrats litigieux, de pièces et tableaux nécessaires au calcul d'un prix d'option, nonobstant une clause de confidentialité et une éventuelle clause compromissoire. **Sur la clause compromissoire.** Le juge écarte l'objection en relevant que l'expert ne tranche pas le litige, qu'il procède aux mêmes constatations qu'il soit désigné par l'arbitre ou par le juge des référés, et que le rapport ne lie ni le juge ni l'arbitre. La mesure ne préjuge donc pas du fond et n'empiète pas sur la compétence arbitrale. **Sur les conditions de l'article 350.** Le juge rappelle que l'intérêt doit être matériel ou moral, personnel, direct, né et actuel, et qu'il suppose l'absence de litige pendant au fond. Il relève que la mesure est interprétée largement, englobant la production de pièces.