Dans cet arrêt du 27 mai 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, rappelle qu'en présence d'un contrat de travail écrit régulier, l'exécution de la prestation est présumée, de sorte qu'il appartient à l'employeur qui soutient que le salarié n'a pas travaillé de rapporter la preuve de cette inexécution pour échapper au paiement des salaires. Le refus administratif d'un permis de travail ne suffit pas, à lui seul, à établir la cessation de la relation de travail, dès lors que le travail clandestin, bien qu'illégal, demeure matériellement possible. La Cour fait par ailleurs application des règles relatives à la preuve des paiements : des versements non affectés à une période déterminée ne sauraient libérer l'employeur de l'obligation de payer le salaire d'un mois précis. Elle confirme enfin la portée limitée de la quittance signée par le salarié, laquelle ne vaut pas reçu pour solde de tous comptes au sens de l'article L.125-5(3) du Code du travail, et réforme le jugement de première instance en ce qu'il avait alloué une indemnité de procédure à un salarié ayant expressément renoncé à celle-ci. L'arrêt présente ainsi un intérêt certain tant pour la répartition de la charge de la preuve en droit du travail que pour la qualification des actes de libération de l'employeur. ## I. Faits et procédure Le salarié, B, a été engagé par A en qualité de travailleur agricole, forestier et jardinier. Si l'employeur ne contestait pas l'existence d'un contrat de travail signé le 31 juillet 2008, il soutenait que celui-ci n'avait jamais été exécuté, le salarié ne disposant pas d'autorisation de travail, refusée par décision ministérielle du 4 août 2008. Un second contrat fut conclu le 1er octobre 2009, la déclaration d'affiliation ne couvrant toutefois que la période du 1er octobre 2009 au 28 février 2010. Le salarié réclamait des arriérés de salaire, une indemnité pour congés non pris et la remise de documents sociaux et fiscaux (certificat E301, certificat de travail, fiches de salaire, cartes d'impôt), sous astreinte. Le tribunal du travail, par jugement du 7 décembre 2012, a retenu que la relation de travail n'avait débuté qu'au 1er octobre 2009, a considéré que la quittance du 14 mars 2010 ne valait pas reçu pour solde de tous comptes, a alloué au salarié 1.195,52 euros bruts d'arriérés, a ordonné la remise des documents réclamés sous astreinte et a condamné l'employeur à une indemnité de procédure de 500 euros. L'employeur a interjeté appel par exploit du 21 janvier 2013, et le salarié a formé appel incident, sollicitant notamment la reconnaissance d'une relation de travail dès le 15 juin 2008, voire le 1er septembre 2008, et offrant de prouver par quatre témoins la continuité de son activité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la relation de travail avait débuté dès 2008 et, dans l'affirmative, à qui incombait la charge de prouver l'exécution ou la non-exécution du contrat écrit. La Cour retient que la relation de travail était encore contestée et déterminante pour le fondement des demandes du salarié. Sur ce point, la Cour juge que, « en présence d'un contrat de travail écrit régulier, l'exécution du travail est présumée » et qu'il incombe à la partie qui se prévaut de l'inexécution, en l'occurrence l'employeur, d'en rapporter la preuve. Elle souligne que cette solution est renforcée par les attestations produites par le salarié, qui révèlent des indices d'une activité dès 2008. Elle relève en outre que le refus de permis de travail n'implique pas nécessairement l'absence de travail, puisque le « travail non déclaré, clandestin est possible même s'il n'est pas légal ». La Cour refuse enfin d'imposer au salarié la preuve de l'exécution, au motif qu'un tel renversement créerait une insécurité permettant à l'employeur de se soustraire au paiement des salaires en niant simplement l'exécution du contrat. La relation de travail est ainsi tenue pour établie à compter du 1er octobre 2008, et la demande fondée à concurrence de 625,02 euros bruts. S'agissant des paiements, la Cour écarte les virements invoqués par l'employeur pour le mois d'octobre 2009, les trois versements produits ne portant « aucune indication quant aux salaires » auxquels ils correspondaient. Elle confirme en conséquence le solde de 847,76 euros. Pour novembre 2009, elle retient que l'absence injustifiée alléguée par l'employeur n'est pas prouvée et confirme le solde de 347,76 euros. Pour décembre 2009, aucun appel incident n'ayant été formé, le jugement est confirmé. Quant aux mois de janvier et février