Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise précise plusieurs points cardinaux du régime de l'indivision post-communautaire et de la liquidation du régime matrimonial, en confrontant la présomption de communauté aux règles de la preuve des deniers propres. Elle juge que l'origine des fonds, et non la seule titularité du compte bancaire, détermine le caractère propre ou commun des sommes ayant servi à rembourser un emprunt commun, de sorte que l'héritier qui réclame une récompense doit établir l'emploi de deniers personnels. Elle rappelle surtout que l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9 du Code civil est due dès lors qu'un indivisaire use privativement du bien indivis, indépendamment de toute demande préalable de jouissance, et qu'elle ne peut faire l'objet d'une renonciation tacite. Enfin, la Cour rappelle que la créance née de l'apurement d'un prêt commun par l'héritier unique s'insère dans le compte d'indivision, dont le solde n'est exigible qu'à la clôture de l'indivision. L'arrêt offre ainsi une illustration pratique de la mécanique du compte d'indivision et de la charge probatoire pesant sur les parties qui invoquent une récompense ou une créance. ## I. Faits et procédure Les époux C. et B. avaient acquis, par un emprunt hypothécaire souscrit le 1er août 1985 auprès de la DEXIA-BIL, la maison familiale sise à Mondorf-les-Bains. Une procédure de divorce, initiée par l'épouse en 1995, était pendante lors du décès de celle-ci, survenu le 20 novembre 2004. Aucun partage n'avait été prononcé et la communauté de biens n'avait pas été liquidée. Par testament du 5 mai 1995, la défunte avait institué pour légataire universel son fils unique, A., tandis que le père, B., demeurait en litige avec lui sur la part revenant à chacun dans l'indivision. Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en liquidation, a reconnu à B. un droit à la moitié de la valeur de l'immeuble commun, fixé à 1.250 euros mensuels l'indemnité d'occupation due par A., pris en compte cette indemnité dans le compte d'indivision et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur. A. a relevé appel par exploits des 11 août et 26 octobre 2010. Il sollicitait la prise en compte, dans le partage, des sommes remboursées par sa mère sur le prêt commun, de celles qu'il avait lui-même versées pour l'apurement de ce prêt, des frais d'entretien et d'amélioration de l'immeuble, ainsi que la décharge de l'indemnité d'occupation. B. soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et formait appel incident quant au rejet de sa demande relative au remboursement du prêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La question était de savoir si le délai d'appel avait couru à compter d'une première signification affectée d'une erreur quant à l'identité et au domicile de la partie destinataire. La Cour relève que la signification du 27 septembre 2010, qui « annule et remplace » celle du 11 août 2010, vaut désistement de l'acte de procédure constitué par la première signification. Un tel désistement, portant sur un simple acte de procédure, n’était pas subordonné à un mandat spécial. Seule la signification du 27 septembre 2010 étant valable, elle fait courir le délai de quarante jours de l'article 571 du nouveau Code de procédure civile. L'appel du 26 octobre 2010 étant intervenu dans ce délai, il est déclaré recevable. **Sur le prêt hypothécaire et la récompense.** La Cour rappelle que, pendant le mariage, la présomption de communauté joue pour les fonds figurant sur l'ensemble des comptes ouverts au nom d'un ou des deux époux. La seule existence d'un compte au nom d'un seul conjoint ne constitue pas une preuve du caractère propre des fonds : seule l'origine de ceux-ci la détermine. Les quatre remboursements attribués à la défunte, d'un montant total de 2.057,50 euros, n'établissent donc pas qu'ils ont été effectués au moyen de deniers propres. La demande de récompense de A. est rejetée à ce titre. En revanche, les trois virements opérés par A. après le décès de sa mère pour apurer le prêt, soit 27.033,56 euros au total, sont retenus. En sa qualité d'héritier unique, il est tenu de tout le passif successoral et doit donc voir prise en compte, dans le partage, la moitié des sommes payées sur le prêt commun, soit 13.516,78 euros. La part de B. dans le paiement isolé de 100 euros effectué après le décès, soit 50 euros, lui est reconnue dans le même esprit. **Sur