Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, réforme deux jugements rendus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (23 février 2010 et 27 novembre 2012) et rejette la demande en annulation du contrat de mariage conclu le 12 octobre 2004 entre E) et A), pour insanité d'esprit au sens de l'article 901 du code civil. La Cour y précise l'office de la présomption d'insanité : une fois la présomption établie, il appartient à l'époux survivant de rapporter la preuve d'un intervalle lucide, mais la charge de la preuve de l'insanité pèse en définitive sur les demandeurs à l'action en nullité. Elle apprécie souverainement la valeur probante des expertises médicales unilatérales, des certificats des médecins traitants et des attestations testimoniales, en privilégiant ceux qui émanent de praticiens ayant effectivement soigné le disposant à l'époque litigieuse. Elle confirme par ailleurs la recevabilité de l'appel dirigé contre un jugement avant dire droit dont les motifs peuvent emporter autorité de chose jugée, et renvoie le surplus du litige (partage, rapport, recel successoral, statut de la fondation) devant le tribunal. ## I. Faits et procédure E), décédé le 29 octobre 2004, avait deux fils issus d'un premier mariage. Il épousa en secondes noces A) en 1990, sous le régime de la séparation de biens. Le 12 octobre 2004, soit dix-sept jours avant son décès, il adopta avec son épouse le régime de la communauté universelle, assorti d'une clause de donation entre époux de la quotité disponible. Le même jour, il modifia les statuts de la fondation « D) », constituée en 2000, pour y instituer son épouse comme seule bénéficiaire secondaire, les droits des fils ne naissant qu'au décès de celle-ci. Par exploit du 14 avril 2009, les fils B) et C) (les « consorts ») demandèrent le partage et la liquidation de la succession, l'annulation du contrat de mariage pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du code civil, subsidiairement son inopposabilité sur le fondement de l'article 1397, ainsi que le rapport de sommes prélevées sur les comptes du défunt et de la fondation, et l'application de l'article 792 pour recel successoral. Par jugement du 23 février 2010, le tribunal ordonna le partage, retint que l'insanité d'esprit était établie par présomption, au vu notamment d'une expertise unilatérale du docteur GM) du 24 novembre 2008 et des notes du dossier médical, et mit à la charge de A) la preuve d'un intervalle lucide. Il sursit à statuer pour le surplus. Une première tentative d'appel fut déclarée irrecevable pour prématurité par arrêt du 25 mai 2011. Par jugement du 27 novembre 2012, le tribunal annula le contrat de mariage, estimant que A) n'avait pas renversé la présomption. A) interjeta appel de ces deux décisions par exploit du 12 février 2013. Les consorts opposèrent l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement de 2010, au motif que l'appelante ne critiquait que les motifs et non le dispositif. La fondation « D) » adopta une position de neutralité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Cour rappelle la distinction entre dispositif et motifs : si seul le dispositif détermine l'existence du droit d'appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les motifs d'un jugement avant dire droit peuvent emporter autorité de chose jugée sur certains points. L'appelant qui entend les rediscuter en appel doit donc relever appel de ce jugement. A) avait en l'espèce intérêt à agir, de sorte que le moyen d'irrecevabilité fut rejeté. **Sur le fond.** La Cour rappelle que les principes relatifs à la nature de la preuve, à la charge de la preuve et à la gravité des troubles mentaux au regard de l'article 901 n'étaient pas contestés, et que la charge de prouver l'insanité d'esprit incombe aux consorts. Elle examine ensuite les pièces produites de part et d'autre. Elle écarte la valeur probante de l'expertise du docteur GM), en relevant que la qualité de chirurgien thoracique de l'expert et les liens de son institution avec la partie appelante ne suffisent pas à établir une partialité, et que sa non-spécialisation psychiatrique ne le disqualifie pas, dès lors qu'il avait eu accès au dossier médical. Elle admet néanmoins que ce rapport puisse constituer un élément de preuve. Elle examine ensuite les expertises du docteur MP), qui concluent à des « arguments convergents » en faveur de l'insanité, mais dont l'auteur reconnaît qu'aucun élément ne permet d