Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 4 juin 2014, que le mandataire qui a administré la fortune d'autrui demeure tenu de rendre compte de sa gestion, et que cette obligation ne cède que devant une dispense expresse ou tacite du mandant, dont l'existence doit être démontrée. La décision précise que les liens familiaux et affectifs entre mandant et mandataire, de même que la simple possibilité matérielle pour le mandant de consulter les relevés bancaires, ne suffisent pas à caractériser une telle dispense. Elle affirme par ailleurs que la reddition des comptes n'est soumise à aucune forme sacramentelle : il suffit que le compte soit intelligible, complet dans ses éléments essentiels et justifié par des pièces. Enfin, la Cour rappelle que l'obligation de rendre compte s'impose également à l'héritier ayant accompli certains actes pour le compte du de cujus. Le juge apprécie souverainement l'intention tacite du mandant au regard des circonstances de la cause, et le mandataire ne peut se décharger de son obligation par une justification partielle. ## I. Faits et procédure Une fille a disposé, du 1er novembre au 20 novembre 2008, d'une procuration sur un compte épargne ouvert auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'État au nom de sa mère, décédée depuis lors. Le 6 novembre 2008, elle a procédé au prélèvement de la totalité du solde, soit 92.531,43 euros. Selon ses déclarations, elle aurait remis la moitié de cette somme à sa sœur, cohéritière, en la répartissant selon la volonté de la défunte entre cette dernière, son époux et son fils, la fraction du compte appartenant au conjoint survivant, sous le régime de la communauté légale, étant également invoquée. La cohéritière a introduit une demande tendant à la reddition des comptes. Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière civile, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné à la mandataire de rendre compte de sa gestion. Celle-ci a interjeté appel, faisant valoir, à titre principal, une dispense tacite de reddition résultant de la connaissance qu'avait la mandante de l'extrait de compte et de la confiance absolue qu'elle lui témoignait, et, à titre subsidiaire, la communauté conjugale du compte, limitant ainsi l'objet de la reddition à une fraction du montant prélevé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait de déterminer si une dispense, expresse ou tacite, de rendre compte pouvait être déduite des liens familiaux et de la connaissance par la mandante des opérations bancaires, et, si la reddition était due, d'apprécier la forme et l'étendue de l'obligation qui pesait sur la mandataire. La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel quiconque a administré la fortune d'autrui, à quelque titre que ce soit, est tenu de rendre compte de sa gestion. Cette obligation pèse sur le mandataire, qu'il soit gratuit ou salarié, conventionnel, légal ou judiciaire, et s'étend à l'héritier ayant accompli certains actes pour le compte du de cujus. Elle n'est cependant pas absolue : le mandant peut en dispenser le mandataire, expressément ou tacitement, et le juge peut déduire cette intention tacite des faits et circonstances de la cause, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation. En l'espèce, la Cour relève qu'aucune pièce n'établit une dispense de la défunte. Les bonnes relations entre mère et fille et la possibilité matérielle, pour la mandante, de prendre connaissance du relevé relatif au prélèvement ne démontrent pas à suffisance de droit l'existence d'une dispense tacite. L'obligation de rendre compte demeure donc entière. Sur la forme, la Cour énonce que la loi ne prescrit aucune forme sacramentelle, le compte devant seulement être intelligible et contenir les éléments nécessaires de la comptabilité, le mandataire justifiant, pièces à l'appui, de l'emploi des sommes prélevées. Au regard de la durée de la procuration, du montant prélevé et des sommes distribuées, la mandataire, qui ne justifiait que d'une destination partielle des fonds sans décompte pour le solde ni pour l'ensemble de la période, n'a pas satisfait à son obligation. La Cour adopte les motifs des premiers juges, qui répondaient aux moyens des parties, et confirme le jugement. Elle alloue à l'intimée une indemnité de procédure de 1.000 euros et condamne l'appelante aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il rappelle, avec netteté, la rigueur du régime de la reddition