Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les modalités de preuve d'une récompense due par la communauté à un époux au titre de l'emploi de deniers communs pour l'amélioration d'un bien propre de l'autre conjoint. Elle rappelle que la charge de la preuve de l'affectation des fonds communs à l'intérêt du propre incombe à l'époux demandeur, la présomption de communauté jouant en faveur de l'utilisation des deniers dans l'intérêt commun. Elle confirme, en outre, que la fongibilité des deniers combinée à cette présomption permet, en matière de fonds propres confondus avec l'argent commun, de présumer un profit de la communauté, sans que l'époux qui invoque l'existence de fonds propres puisse s'en prévaloir sans en rapporter la preuve concrète. La décision illustre ainsi la rigueur probatoire qui gouverne le contentieux des récompenses entre époux et la distinction entre la preuve de l'affectation d'un prêt commun à un bien propre et celle de l'utilisation de fonds personnels au profit de la communauté. Elle accueille partiellement l'appel principal en réformant le jugement pour une seule créance, tout en confirmant le rejet des autres prétentions. ## I. Faits et procédure Les époux A) et D) étaient mariés sous le régime de la communauté. Le domicile conjugal était constitué d'un immeuble sis à Niederkorn, 56, rue Pierre Gansen, que la Cour qualifie de bien propre de D), tranchant en ce sens le litige préalable devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Au cours du mariage, les époux ont contracté plusieurs prêts, dont l'un, d'un montant de 1.040.000 francs luxembourgeois, auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, et l'épouse a souscrit, seule, d'autres emprunts et financé certaines dépenses à l'aide de fonds qu'elle estimait propres. Après le décès de D), survenu le 16 juin 2007, la liquidation de la communauté et de l'indivision post-communautaire a donné lieu à un contentieux entre A), d'une part, et les héritiers de D), à savoir son épouse B), agissant en qualité d'administratrice légale des biens de leur enfant mineure E), et l'enfant C), d'autre part. Par jugement du 11 avril, le tribunal d'arrondissement avait rejeté la plupart des demandes de récompense formées par A), ainsi que la demande reconventionnelle des héritiers tendant au remboursement d'un prêt commun pendant l'indivision post-communautaire. A) a interjeté appel par exploit du 22 juillet, le jugement n'ayant pas été signifié. Les intimés ont formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'époux qui réclame une récompense au titre de prêts communs ayant servi à l'amélioration d'un propre de son conjoint rapporte la preuve de l'affectation effective de ces deniers à ce bien. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si des fonds personnels de l'épouse, transférés sur un compte commun, ouvrent droit à récompense lorsque la preuve de leur emploi direct dans la construction d'une véranda n'est pas rapportée. **Sur les prêts communs.** La Cour rappelle le principe, classique, selon lequel l'époux qui prétend à une récompense à raison de l'acquisition, de la conservation ou de l'amélioration d'un propre de son conjoint au moyen de fonds communs doit établir l'emploi de deniers communs dans l'intérêt de ce propre, c'est-à-dire l'enrichissement du patrimoine personnel de son conjoint au détriment de la communauté. La présomption de communauté conduit en effet à présumer que l'emploi des deniers a été fait dans l'intérêt de la communauté, de sorte que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Appliquant ces principes, la Cour approuve les premiers juges en ce que la destination des prêts contractés pendant le mariage, notamment leur affectation au paiement du prix du bien propre ou au financement de travaux, n'était pas établie. Elle opère toutefois une réformation en ce qui concerne le prêt de 1.040.000 francs luxembourgeois. La convention de prêt précisait en effet expressément que le crédit était destiné à financer des travaux de transformation et de rénovation de l'immeuble, et une inscription hypothécaire au profit de la banque garantissait ce remboursement. La preuve de l'affectation des fonds communs aux travaux sur le bien propre était ainsi rapportée, et la récompense est fixée à la moitié du montant du prêt, soit 12.890,46 euros. **Sur la véranda.** La Cour rejette la demande fondée sur le financement de la véranda par des fonds propres de l'épouse. Le transfert de 500.000 francs luxembourgeois depuis le compte épargne