Par un arrêt du 5 juin 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, retient qu'un licenciement fondé sur des motifs peu graves, prononcé à l'encontre d'un salarié de longue ancienneté, est abusif. Elle précise les modalités d'évaluation du préjudice résultant de la rupture : le lien de causalité entre le licenciement et le préjudice matériel, en cas de départ anticipé à la retraite, doit être apprécié au regard de la volonté réelle et antérieure du salarié de liquider sa pension, la simple éventualité d'un tel départ ne suffisant pas à le rompre. En revanche, l'absence de démarches de recherche d'emploi pèse sur l'appréciation du préjudice moral, l'absence d'inquiétude pour l'avenir professionnel réduisant l'atteinte alléguée. La cour réforme ainsi la décision de première instance en ramenant l'indemnisation du dommage moral de 50.000 € à 6.000 €, tout en confirmant le rejet de l'indemnisation du dommage matériel. Cette solution illustre la distinction, classique mais exigeante, entre la réparation d'un préjudice moral lié aux circonstances de la rupture et celle d'un préjudice patrimonial dont le lien causal avec le licenciement doit être démontré avec précision. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 21 mars 1988 par une société anonyme, a été licencié avec un préavis de six mois, notifié le 15 mai 2009, le délai de préavis expirant le 30 novembre 2009. Le licenciement était motivé par deux comportements : le fait d'avoir laissé tourner durant une période assez longue le moteur d'une pelle mécanique, le 22 janvier 2009, et une absence non autorisée d'une heure, le 7 mai 2009. Saisi par requête du 1er juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 26 avril 2011, a déclaré le licenciement abusif, au motif que les faits, à les supposer établis, n'étaient pas suffisamment graves eu égard à une ancienneté de vingt et un ans. Il a rejeté la demande en réparation du préjudice matériel, au motif que le salarié avait perçu une pension de vieillesse anticipée dès le 1er décembre 2009, rompant ainsi le lien causal. Il a en revanche alloué 50.000 € au titre du préjudice moral, compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances de la rupture, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 €. La société a relevé appel principal, contestant les condamnations prononcées au titre du dommage moral et de l'indemnité de procédure. Le salarié a formé appel incident, réclamant la réparation d'un préjudice matériel de 14.952,84 €. Par arrêt interlocutoire du 7 février 2013, la cour a admis la société à rapporter la preuve par attestations de l'intention du salarié de prendre sa pension dès fin 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la détermination de l'existence d'un lien de causalité entre le licenciement abusif et le préjudice matériel allégué, plus précisément à la question de savoir si la décision de prendre une pension de vieillesse anticipée avait été arrêtée avant le licenciement, rompant ainsi le lien causal. La cour examine les attestations produites et relève qu'en dépit de l'évocation d'une retraite fin 2009 lors de la réunion du 24 février 2009, les termes employés, notamment « éventualité » et « entretien explorateur et de clarification », ne permettent pas de conclure à une décision arrêtée à cette date. Elle en déduit que la société ne saurait se prévaloir d'une décision antérieure du salarié pour écarter sa demande. Elle retient cependant, à titre subsidiaire, que le salarié, en optant le 7 septembre 2009 pour la pension anticipée sans rechercher d'emploi, est lui-même à l'origine de la diminution de ses revenus, de sorte que le lien de causalité directe entre le licenciement abusif et le préjudice matériel n'est pas établi. La demande matérielle est donc rejetée. Le second problème concernait l'évaluation du préjudice moral. La cour retient que les motifs du licenciement sont peu graves, que la dignité du travailleur a été atteinte, que l'âge et surtout l'ancienneté, remontant à 1988, justifient une réparation, mais que l'absence de démarches de recherche d'emploi démontre que le salarié ne s'est pas inquiété pour son avenir professionnel. Ce constat conduit la cour à fixer le préjudice moral à 6.000 €, au lieu des 50.000 € retenus en première instance. La cour confirme l'indemnité de procédure de première instance et les dépens, rejette la demande d'indemnité de procédure en appel, et partage les dépens d'appel par moitié entre les parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L