La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 5 juin 2014, rappelle que l'apparence de régularité d'un contrat de travail écrit ne suffit pas, en elle-même, à fonder la compétence des juridictions du travail, mais qu'elle opère un renversement de la charge de la preuve : il appartient alors à l'employeur qui conteste la qualité de salarié d'établir le caractère fictif du contrat et l'absence de lien de subordination. Réaffirmant la conception classique de la subordination juridique, fondée sur les prérogatives de direction et de contrôle de l'employeur plutôt que sur une dépendance purement matérielle, elle juge que l'autonomie dont disposait le chef de cuisine dans la gestion quotidienne du restaurant, ainsi que son pouvoir de signer certains actes au nom de la société, n'excluent pas l'existence d'un lien de subordination. La décision confirme ainsi la compétence du tribunal du travail, l'allocation des arriérés de salaire et de l'indemnité de congé non pris, tout en renvoyant l'examen de la régularité et du bien-fondé du licenciement au premier juge. ## I. Faits et procédure Engagé le 3 mai 2010 par la société à responsabilité limitée A en qualité d'« executive chef » du restaurant exploité sous son nom, B a été licencié avec préavis légal et dispense de travail le 13 mai 2011, pour insuffisances professionnelles. Par requête du 28 octobre 2011, il a réclamé à son ancien employeur plusieurs montants indemnitaires. La société, pour sa part, a soutenu en première instance que le contrat de travail était purement fictif, B étant en réalité le gérant de fait de l'établissement, disposant de pleins pouvoirs de direction et de gestion, au point que le restaurant portait son nom. Elle a offert de prouver l'absence de lien de subordination, tandis que le salarié offrait de démontrer qu'il travaillait sous l'autorité de C, associé et dirigeant incontesté de la société. Par jugement du 24 septembre 2012, le tribunal du travail s'est déclaré compétent, a déclaré irrecevable l'offre de preuve de la société tendant à établir l'absence de contrat de travail, a alloué au salarié 10.515,70 € d'arriérés de salaire correspondant au préavis et 5.617,69 € d'indemnité de congé non pris, soit 16.133,39 € au total avec intérêts légaux, et a admis la société à prouver par témoins les fautes invoquées au soutien du licenciement. La société A a relevé appel par exploit du 30 octobre 2012. En appel, elle demandait la réformation du jugement, la constatation de l'absence de contrat de travail et l'incompétence du tribunal du travail, subsidiairement l'admission d'une preuve par tout moyen de l'absence de lien de subordination, plus subsidiairement le rejet ou la réduction des condamnations pécuniaires. L'intimé concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer à qui incombe la charge de prouver le caractère fictif d'un contrat de travail écrit et régulier en apparence, et l'absence de lien de subordination ; d'autre part, de savoir si l'autonomie dont jouissait le salarié dans la gestion d'un établissement suffit à exclure l'existence d'un tel lien. La Cour rappelle d'abord, en se référant aux éléments constitutifs du contrat de travail, que celui-ci suppose une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination caractérisé par l'état de dépendance juridique dans lequel se trouve le salarié à l'égard de son employeur. Elle constate l'existence d'un contrat écrit signé le 3 mai 2010, fixant la durée du travail et le salaire, suivi de fiches de paie, de salaires effectivement versés jusqu'au licenciement et d'une affiliation du salarié au Centre commun de la sécurité sociale en qualité de salarié de la société. Elle affirme ensuite que l'apparence de régularité d'un contrat écrit ne fonde pas en elle-même la compétence des juridictions du travail, mais renverse la charge de la preuve, de sorte qu'il incombait à la société d'établir le caractère fictif du contrat et l'absence de subordination. Sur le fond de la subordination, la Cour précise que la notion classique, fondée sur l'autorité de l'employeur qui donne des ordres, contrôle l'exécution du travail et en vérifie les résultats, trouve sa véritable expression dans les prérogatives de l'employeur, dans le pouvoir de direction qu'il tire de la situation instaurée, plutôt que dans la seule obligation d'exécution pesant sur le salarié. Elle souligne que ces critères ne sont ni rigides ni immuables et que le degré de contrôle et de direction s'apprécie notamment au regard de la nature du travail accompli. Appliquant ces principes, la Cour approuve le premier ju