La décision rendue par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, le 5 juin 2014 (n° 39382 du rôle), présente un intérêt procédural et substantiel en ce qu'elle soulève, à l'occasion d'un litige relatif à la résiliation d'un contrat de travail en période d'essai, la question de l'articulation entre les règles nationales de computation des délais et les stipulations de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972, approuvée au Luxembourg par la loi du 30 mai 1984. Plutôt que de trancher le fond du litige, la Cour ordonne la réouverture des débats afin que les parties examinent l'incidence éventuelle de cette convention sur le point de départ et l'échéance du délai de préavis. L'arrêt, de nature avant dire droit, ne tranche donc pas l'appel, mais identifie avec précision le nœud juridique de l'affaire : le mode de comput des délais en matière de rupture du contrat à l'essai, qui conditionne à la fois la régularité du congé et, partant, le caractère abusif ou non du licenciement. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 19 mai 2011 avec effet au 6 juin 2011, A a été engagé par la société anonyme B S.A. Le contrat prévoyait une période d'essai de six mois, débutant le premier jour de travail, soit le 6 juin 2011. À la suite d'un accident de trajet survenu le 14 septembre 2011 et d'un congé de maladie subséquent, cette période d'essai a été prolongée d'un mois. Par lettre recommandée du 14 décembre 2011, l'employeur a résilié le contrat à l'essai avec effet au 6 janvier 2012. A soutenait que le délai de préavis de vingt-quatre jours prévu par l'article L.121-5 (4) du Code du travail n'avait pas été respecté, dès lors que le délai aurait commencé à courir le 15 décembre 2011, lendemain de la notification, et que la période d'essai, prolongée, aurait expiré le 5 janvier 2012 et non le 6 janvier 2012. Il en déduisait que, faute de résiliation intervenue avant l'expiration de la période d'essai, le contrat devait être réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L.121-5 (5), entraînant la suspension du droit de licencier pendant vingt-six semaines en vertu de l'article L.121-6, et donc le caractère abusif du congé. Il réclamait en conséquence des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi qu'une indemnité compensatoire pour congés non pris. Par jugement du 26 octobre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a considéré que la période d'essai avait duré jusqu'au 6 janvier 2012, que le délai de préavis avait couru à compter du 14 décembre 2011, date de remise de la lettre recommandée à la poste, et que le préavis avait donc été respecté. Il a rejeté les demandes indemnitaires de A et débouté celui-ci de sa demande au titre de l'indemnité de procédure. A a interjeté appel par exploit du 6 décembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'un double moyen tiré de la computation du délai de préavis : d'une part, le point de départ de la période d'essai (le jour de l'entrée en service ou le lendemain) et son échéance ; d'autre part, le point de départ du délai de préavis (le jour de la notification ou le jour suivant). L'employeur se prévalait des articles 1256 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en soutenant que la période d'essai se compte « de quantième en quantième ». La Cour relève que la question déterminante n'est pas seulement celle de l'application des règles internes du droit processuel, mais celle de savoir si « le problème de la computation des délais ne doit pas être examiné au regard » de la Convention européenne sur la computation des délais de Bâle de 1972. Cette convention, qui vise à unifier les règles de computation des délais fixés par les législations nationales ou par les actes juridiques, a été approuvée par la loi du 30 mai 1984 et constitue, à ce titre, un instrument international intégré à l'ordre juridique luxembourgeois. Constatant que la question relève d'un débat potentiellement déterminant qui n'a pas été contradictoirement examiné par les parties, la Cour, faisant application de l'article 65 du NCPC, ordonne la réouverture des débats. Elle renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état et réserve le surplus. La décision ne préjuge donc ni de la solution au fond, ni de la portée exacte de la convention, mais impose aux parties de se prononcer sur son incidence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par son caractère avant dire droit, illustre une technique juridictionnelle classique : la juridiction qui identifie un moyen de droit non débattu, susceptible de modifier l'issue du litige, doit en