La Cour d'appel luxembourgeoise, dans cet arrêt du 5 juin 2014, rappelle que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée constitue, en droit du travail luxembourgeois, la seule sanction légale de la violation des dispositions encadrant le recours au CDD, et qu'elle ne saurait emporter à elle seule un licenciement automatiquement abusif. La portée de la décision tient toutefois à ce qu'elle juge que la cessation des relations de travail, lorsqu'elle intervient à l'issue d'un terme illégal et que l'employeur ne réagit pas à la réclamation du salarié, doit être imputée à l'employeur lui-même, qui est alors regardé comme ayant pris l'initiative de la résiliation, irrégulière et abusive faute de préavis et de notification dans les formes légales. L'arrêt précise également les modalités de calcul de l'ancienneté après requalification, refuse de cumuler des avantages liés à une même ancienneté au regard de contrats successifs, et réaffirme les règles probatoires applicables au congé non pris. Il réforme ainsi partiellement le jugement de première instance en ne retenant qu'une indemnité compensatoire de préavis de deux mois. ## I. Faits et procédure Le salarié B a été au service de la société anonyme A S.A. depuis septembre 1997, son ancienneté ayant été reprise dans un contrat à durée indéterminée conclu le 18 mars 2008. Licencié avec préavis le 10 août 2009, il a vu ce préavis expirer le 14 avril 2010. Les parties ont alors conclu, le 9 avril 2010, un contrat à durée déterminée courant du 15 avril au 25 juin 2010, prolongé par avenant du 7 mai 2010 jusqu'au 26 novembre 2010. Le salarié ne s'est plus présenté sur son lieu de travail après cette dernière date. Saisi par requête du 27 juillet 2012, le tribunal du travail de Diekirch a été invité à requalifier le contrat à durée déterminée et à constater un licenciement avec effet immédiat abusif. Le salarié réclamait une indemnité compensatoire de préavis de six mois, une indemnité de départ, des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, ainsi qu'une indemnité pour congé non pris, pour un total de 52.700,22 €. Le tribunal a retenu la requalification, a écarté la forclusion, a alloué une indemnité compensatoire de préavis de six mois et une indemnité de départ de deux mois, a refusé les dommages-intérêts matériel et moral, a accordé l'indemnité pour congé non pris, et a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur. La société A S.A. a interjeté appel le 19 février 2013, le salarié formant appel incident. La Cour déclare irrecevable l'appel principal en ce qu'il concerne la demande reconventionnelle, faute d'être l'objet de l'acte d'appel du salarié sur ce point, et reçoit le surplus des appels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si la cessation de la relation de travail à l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié peut être analysée en un licenciement avec effet immédiat abusif, alors que l'employeur conteste avoir résilié le contrat et soutient que le salarié a démissionné. La Cour rappelle d'abord que la requalification constitue la seule sanction prévue par la loi en cas de violation des articles L.122-1 (1) et L.122-1 (2) du code du travail, celle-ci ayant pour finalité le maintien des relations de travail après l'expiration du terme illégal et non une résiliation automatique ouvrant droit à indemnisation. Elle se réfère à sa jurisprudence antérieure du 21 février 2013. Toutefois, la Cour retient que le salarié, en réclamant par courrier syndical du 10 décembre 2010 le paiement d'un préavis et d'une indemnité de départ, attribue à l'employeur l'initiative de la rupture et ne saurait être regardé comme démissionnaire. Le silence de l'employeur face à cette réclamation, ainsi que l'absence d'insistance sur la poursuite des relations de travail après l'expiration du délai, conduisent à considérer que la société a pris l'initiative de la résiliation. Celle-ci, intervenue sans préavis et sans notification par lettre recommandée, est irrégulière et abusive. La fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article L.124-11 du code du travail est écartée, les premiers juges ayant justement relevé l'absence de notification d'un licenciement dans les formes légales, de sorte que le délai n'a pas couru. S'agissant des indemnités, la Cour juge que l'ancienneté du contrat de 2008 ne peut être reprise dans le nouveau contrat immédiatement subséquent, afin d'éviter qu'un salarié bénéficie deux fois des avantages attachés à une même ancienneté. Le contrat du 9 avril