jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-06-05, n° ARRET (39647)
Résumé
Par un arrêt du 5 juin 2014, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme l'annulation d'un licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre d'une salariée victime de harcèlement et d'agression par son ex-compagnon sur son lieu de travail. La Cour considère que le comportement reproché à la salariée ne constitue pas une faute, a fortiori une faute grave au sens de l'article L.124-10 du code du travail, dès lors que les incidents résultent des agissements de tiers et que la salariée, en état de détresse, a cherché à se protéger. Elle érige ainsi en abus de pouvoir le licenciement prononcé dans de telles circonstances, tout en rappelant que les difficultés privées relèvent en principe de la sphère extraprofessionnelle. La décision confirme l'ensemble des condamnations indemnitaires (indemnité compensatoire de
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