Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, en matière de droit du travail, le 5 juin 2014, rappelle avec netteté deux principes cardinaux du contentieux salarial : d'une part, la répartition de la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil, selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation ; d'autre part, l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur probante d'éléments de preuve contestés, notamment les attestations testimoniales et les décomptes de salaire. La décision met également en lumière l'effet de la faillite de l'employeur sur la procédure en cours, le curateur reprenant l'instance. Elle illustre enfin le régime de la majoration légale pour travail dominical dans le secteur de la restauration, dont la preuve de l'acquittement pèse sur l'employeur. Par la réformation partielle du jugement entrepris, la Cour fixe au passif de la faillite des créances salariales, tout en confirmant pour le surplus la décision de première instance. ## I. Faits et procédure Un cuisinier, engagé à compter du 15 septembre 2010 par une société à responsabilité limitée exploitant un restaurant, a démissionné le 13 avril 2012 avec effet au 31 mai 2012, au motif que son employeur ne lui versait pas régulièrement son salaire. Il réclamait, par requête du 27 décembre 2012 devant le tribunal du travail de Diekirch, des arriérés de salaire, une indemnité pour jours de congé non pris et une majoration pour travail dominical. Par jugement du 6 mai 2013, réputé contradictoire à l'égard de la société, le tribunal a fait droit partiellement à la demande, accordant 9.062,85 euros d'arriérés de salaire et 4.162,70 euros d'indemnité de congé non pris, et rejetant le surplus, notamment la majoration pour travail dominical. La société a interjeté appel le 18 juin 2013, contestant les condamnations prononcées ; le salarié a formé appel incident. Au cours de l'instance d'appel, la société a été déclarée en faillite le 5 février 2014, et représentée désormais par son curateur. L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 11 février 2014. La société soutenait que les salaires avaient été payés, parfois avec retard, en fonction de sa liquidité, une partie étant remise en mains propres au salarié, lié étroitement à l'ancienne gérante, sa belle-mère. Elle faisait valoir que les parts sociales, initialement détenues par des membres de la famille du salarié, avaient été cédées successivement, le salarié cédant les siennes à sa belle-sœur avant de formuler ses revendications salariales. Elle contestait enfin avoir consenti à un report des congés non pris d'année en année, affirmant que le salarié avait pris l'intégralité de ses congés. Le salarié s'appuyait sur un décompte détaillé communiqué à la société le 17 octobre 2012, sur des acomptes versés jusqu'après la fin de la relation de travail, ainsi que sur une attestation testimoniale, dont la société critiquait la régularité au motif que son auteur n'avait pas rédigé de sa main le texte qu'elle avait signé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'employeur, qui soutenait avoir payé les salaires et accordé les congés, rapportait la preuve libératoire qui lui incombait, et si le salarié établissait le bien-fondé de ses créances, notamment au titre de la majoration pour travail dominical. **Sur les arriérés de salaire.** La Cour rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil, qui gouverne la charge de la preuve en matière de paiement. Elle relève que, hormis deux virements de 1.500 euros et de 2.263,77 euros, la société ne produisait aucun élément probant établissant le paiement des arriérés allégués. Les affirmations relatives aux paiements en espèces, à l'ignorance de la situation financière par les associés actuels ou à l'absence de comptabilité complète ne suffisaient pas à accréditer la thèse d'un paiement intégral. Le décompte détaillé produit par le salarié faisait apparaître des paiements partiels pendant toute la durée de l'engagement, ainsi qu'après la fin de la relation de travail. La Cour écarte, en outre, l'attestation de l'ancienne gérante qui avait été invoquée par le salarié, et qui n'avait pas été rédigée de la main de son auteur, sans toutefois que cette circonstance ne la prive d'effet dans la décision dont elle relève, la Cour s'attachant à la preuve globale. Elle déduit du décompte que le second paiement de 2.263,77 euros, pour le mois d'octobre 2010, n'avait pas été pris en compte par le salarié, et ramène en conséquence la créance à 9.062,85 - 2