Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, le 5 juin 2014 (n° 40459 du rôle), constate le désistement d'appel formé par le salarié à l'encontre d'un jugement du tribunal du travail de Luxembourg ayant accueilli, pour un montant de 9.841,51 €, sa demande fondée sur le licenciement abusif. La décision illustre, de manière épurée, le mécanisme du désistement d'instance et d'action en appel, dont la mise en œuvre emporte, en l'absence de toute contestation, l'extinction de l'instance et la consécration de la décision de première instance dans l'ordre juridique. Elle rappelle surtout que l'acceptation du désistement par les parties intimées conditionne la finalité de l'acte et que la charge des dépens suit, en principe, la partie qui s'est désistée. Si l'arrêt ne tranche aucune question de fond relative au licenciement, il présente un intérêt procédural certain quant à la maîtrise de l'instance par l'appelant et aux conséquences pécuniaires du renoncement. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été partie à un litige né d'un licenciement qu'il estimait abusif. Par jugement du 5 décembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondée sa demande dirigée contre son ancien employeur B, à hauteur de 9.841,51 €, et a déclaré sans objet le recours formé par l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Par exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine Nilles du 9 janvier 2012, A a relevé appel de ce jugement. L'instance d'appel s'est déroulée devant la troisième chambre de la Cour d'appel, l'ordonnance de clôture de l'instruction ayant été rendue le 29 avril 2014. Par conclusions notifiées le 26 février 2014, l'appelant a déclaré se désister de l'action et de l'instance engagées le 9 janvier 2012. Les deux intimés, B et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, ont expressément déclaré accepter ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si le désistement de l'appelant, régulièrement notifié et accepté par les intimés, produisait l'effet d'éteindre l'instance d'appel et d'emporter les conséquences attachées à cet acte, notamment quant aux frais. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, dans le dispositif, qu'elle donne acte au désistement de A, qu'elle constate l'acceptation de B et de l'État, puis qu'elle dit qu'il y a désistement. L'acceptation des intimés, qui était au demeurant expressément formulée, prive de tout effet utile la poursuite du litige en appel, dès lors que le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté, met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond. Le juge n'a alors qu'à en prendre acte et à en tirer les conséquences procédurales. S'agissant des dépens, la Cour met les frais et dépens à charge de A. Cette solution, conforme au principe selon lequel la partie qui se désiste supporte en général les frais de l'instance qu'elle abandonne, sanctionne l'initiative de l'appelant et répare, au profit des intimés, les dépenses exposées pour la défense de leurs intérêts en appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la nature contractuelle de l'acceptation du désistement : le désistement d'instance, unilatéral dans son principe, ne produit son plein effet extinctif qu'à la condition d'être accepté par la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu au fond. La décision met en lumière la distinction entre le désistement d'instance, qui laisse subsister le droit d'action, et le désistement d'action, qui l'abdique, distinction dont la portée pratique est considérable puisque le premier permet, en principe, de réintroduire la demande, tandis que le second y fait obstacle. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit mesurer que le désistement en appel prive le salarié du bénéfice de la décision favorable de première instance qu'il avait obtenue, laquelle devient définitive dans les termes où elle a été rendue, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'exécution de la condamnation de 9.841,51 €. D'autre part, la charge des dépens rappelle qu'un désistement, même courtois et accepté, n'est jamais neutre sur le plan financier. La décision, dont la motivation demeure volontairement succincte, offre ainsi une illustration sobre mais utile des effets procéduraux du renoncement à l'appel en droit du travail luxembourgeois.