Synthèse doctrinale Par ce jugement du 11 juin 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d'appel en matière de simple police, applique le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce consacré à l'article 2, alinéa 2, du Code pénal. Il constate que la loi du 2 avril 2014 a abrogé la loi du 16 juillet 1987 relative au colportage, à la vente ambulante, à l'étalage de marchandises et à la sollicitation de commandes, et que l'incrimination nouvelle issue du Code de la consommation (article L.222-8) ne réprime pas le même comportement. Le juge retient que la sanction prévue par ce texte vise uniquement le non-respect du refus manifesté par le consommateur d'être démarché, élément absent de la prévention initiale. Faute d'infraction subsistante, le prévenu est acquitté et les vestes saisies sont restituées. La décision illustre l'exigence d'identité entre l'incrimination ancienne et l'incrimination nouvelle pour que la survenance d'une loi plus douce emporte effet sur la poursuite en cours. Elle rappelle également que la continuité normative ne se présume pas et que le juge doit comparer les éléments constitutifs des deux textes avant de conclure à la disparition de l'infraction. ## I. Faits et procédure Les faits remontent au 13 mars 2013, date à laquelle les agents de la Police grand-ducale, appelés à Schifflange, recueillent les déclarations d'un homme âgé à qui une personne d'origine italienne avait proposé l'achat de deux vestes en cuir pour un montant de 2.000 euros. Après des insistances répétées, la victime avait accepté de laisser entrer le démarcheur à son domicile, puis de se rendre à un distributeur de billets. Le véhicule conduit par le prévenu X.) est intercepté ; la victime le reconnaît formellement, et dix-huit vestes en cuir sont saisies. Poursuivi pour infraction à l'article 1er de la loi modifiée du 16 juillet 1987 sur le colportage, le prévenu est condamné par le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, le 15 novembre 2013 (jugement n° 274/2013), à une amende de 2.000 euros, à quarante jours de contrainte par corps, à la confiscation des vestes et aux frais. Le prévenu relève appel le 19 décembre 2013, le ministère public le 27 décembre suivant. Cité par acte du 20 mars 2014, le prévenu comparaît à l'audience du 28 mai 2014, où il ne conteste pas les faits matériels mais soutient que la loi de 1987 a été abrogée par la loi du 2 avril 2014. Le ministère public invoque, en réponse, le nouvel article L.222-8 du Code de la consommation, issu de l'article 3 de cette même loi, qui sanctionne le démarchage à domicile en méconnaissance du refus signifié par le consommateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'abrogation de l'incrimination de colportage par la loi du 2 avril 2014, combinée à l'introduction d'une incrimination nouvelle de démarchage non respectueux du refus du consommateur, emporte l'application de la loi plus douce au sens de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, et conduit à l'acquittement du prévenu. Le tribunal rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, puis la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 du Code pénal en faveur de la loi plus douce intervenue entre la commission du fait et le jugement. Il relève que la citation initiale visait l'infraction de colportage, que la loi de 1987 a été abrogée, et que « le fait reproché à X.) ne constitue dès lors plus une infraction ». Il procède ensuite à une comparaison matérielle des deux textes : l'article L.222-8, paragraphe 2, ne sanctionne que « le fait de ne pas avoir respecté le refus du consommateur d'être démarché », élément qui n'était pas celui actuellement reproché au prévenu. En conséquence, l'infraction nouvelle n'est pas celle pour laquelle le prévenu était poursuivi, et le juge prononce l'acquittement. Sur les accessoires, le tribunal, au vu de l'acquittement, ordonne la restitution des vestes saisies, laisse les frais de poursuite à charge de l'État et rejette l'appel du ministère public comme non fondé, tandis qu'il déclare fondé l'appel du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite attention à un double titre. D'une part, elle réaffirme que la loi pénale plus douce s'applique aux poursuites en cours, y compris en appel, dès lors que la loi nouvelle est intervenue avant le jugement définitif. D'autre part, elle souligne que l'application de la loi plus douce suppose une continuité entre l'incrimination ancienne et l'incrimination nou