Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 13 juin 2014, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande d'un actionnaire-créancier tendant à la nomination d'un administrateur provisoire au sein d'une société anonyme de droit luxembourgeois dont la gestion apparaissait défaillante : absence de comptabilité régulière pour plusieurs exercices, perte des documents auprès de l'ancien domiciliataire, et impossibilité de réunir les organes sociaux. Le juge fonde sa compétence sur l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, qui permet au président du tribunal, statuant en référé, de prendre toutes mesures provisoires, y compris la désignation d'un mandataire de justice, dès lors que l'urgence est caractérisée et qu'aucune contestation sérieuse n'est élevée. La décision illustre la fonction préventive du référé en matière de gouvernance sociale : sans trancher le fond du litige, elle rétablit provisoirement le fonctionnement de la personne morale et prépare la reconstitution des comptes et la tenue d'une assemblée générale. Elle réaffirme par ailleurs que la charge provisoire des frais de l'administrateur peut être répartie entre la société et le demandeur, et que l'ordonnance peut être exécutée nonobstant appel. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques Eastern Property Holdings Limited a fait assigner, par exploit du 14 février 2014, la société anonyme Hypercenter Investement S.A., immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, ses deux administrateurs de catégorie B, la société de droit néerlandais Jelmoli International BV, ainsi que le liquidateur de la société holding Hypercenter Holding S.A. Le demandeur sollicitait la nomination d'un administrateur provisoire de la société Hypercenter Investement. Une réassignation de cette dernière est intervenue le 21 mai 2014. À l'audience du 5 juin 2014, la demanderesse a renoncé à son action à l'encontre de la société Jelmoli International BV, ce dont le juge lui a donné acte. Elle a proposé la désignation de Maître Gilbert Hellenbrand. La société Athris Holding AG est intervenue volontairement, ne s'opposant pas à la demande, mais sollicitant qu'il soit donné acte de ce que la rémunération de l'administrateur provisoire incombe en premier lieu à la société Hypercenter Investement, subsidiairement à la demanderesse. Les administrateurs A.) et B.), ainsi que le liquidateur, se sont ralliés aux conclusions de l'intervenante. La société Hypercenter Investement n'a pas comparu, de sorte que la décision a été rendue avec effet contradictoire à son égard. Les autres défenderesses ont comparu, à l'exception de la défenderesse sub 1) et de la défenderesse sub 4), défaillantes. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance le 13 juin 2014, lors d'une audience extraordinaire des référés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Le juge des référés est-il compétent et la demande recevable pour ordonner, à titre provisoire, la nomination d'un administrateur provisoire au sein d'une société anonyme dont les organes sont défaillants, lorsque l'urgence est alléguée et qu'aucune contestation n'est élevée sur le principe de la mesure ? **Solution.** Le juge répond par l'affirmative. Il retient que, en l'absence de contestation et au vu de l'urgence, la demande est recevable sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Il déclare la demande recevable en la forme, donne acte des renonciations et interventions, et renvoie les parties à se pourvoir au principal « devant qui de droit », tout en statuant dès à présent et par provision. **Mission confiée.** L'administrateur provisoire est investi d'une mission précise, qui peut se décomposer ainsi : récupérer auprès de l'ancien domiciliataire l'ensemble des documents comptables, bancaires et contractuels de la société ; y accéder ; reconstituer la comptabilité pour les exercices 2008 à 2013 ; réaliser un audit financier ; convoquer ou organiser une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour porte notamment sur la nomination de nouveaux administrateurs, d'un commissaire aux comptes et l'approbation des comptes annuels des exercices concernés. **Répartition des frais.** Le juge dispose que les frais et honoraires de l'administrateur sont à avancer par la demanderesse, sans préjudice de la demande de A.) et B.) tendant à leur prise en charge par la société Hypercenter Investement, ou subsidiairement par la demanderesse, dont il leur donne acte. Les dépens de l'instance sont