Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 19 juin 2014 sur requête en rectification d'erreur matérielle, n'emporte aucune solution de fond sur le litige prud'homal dont elle est issue, mais illustre le régime procédural de la rectification des qualités et du dispositif d'un arrêt. La juridiction y constate que l'avocat constitué en appel ne figurait pas dans les qualités de la décision du 24 avril 2014, en raison d'un changement de mandataire intervenu le 14 octobre 2011, et que la mention de la distraction des dépens au profit du premier avocat, dans le dispositif, relevait d'une erreur matérielle. Sur le fondement de la constitution d'avocat produite, elle fait droit à la requête, dit que les qualités et le dispositif rectifiés se liront comme suit, interdit la délivrance de copies de l'arrêt originaire sans la présente rectification et laisse les frais à la charge de l'État. La décision rappelle ainsi la fonction de l'erreur matérielle : corriger une discordance entre la volonté réelle de la juridiction et la rédaction de sa décision, sans en modifier la substance. ## I. Faits et procédure L'appelant, A, a interjeté appel dans le cadre d'un litige de droit du travail opposant un salarié à plusieurs sociétés de droit américain du groupe B, la société B Services Company (Europe) LLC, devenue successivement B Capital Management (Europe) LLC puis M Capital Services (Europe) LLC, ainsi que la société B Capital Management LLC, de droit du Nevada. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était également intimé. Un arrêt a été rendu le 24 avril 2014 dans cette affaire, enregistrée sous le numéro 37948 du rôle. Les qualités de cet arrêt mentionnaient, pour l'appelant, comme avocat constitué Maître Romain ADAM, et le dispositif prévoyait la condamnation in solidum des sociétés M Capital Services (Europe) LLC et B Capital Management LLC aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de Maître Romain ADAM, qui en avait fait l'avance. Par requête du 15 mai 2014, l'appelant a sollicité la rectification de ces deux mentions. Maître Emmanuelle RAGOT, qui avait pris la suite de Maître ADAM, a exposé que, par une constitution d'avocat en date du 14 octobre 2011, elle avait été constituée pour assurer la défense des intérêts de A en remplacement de son confrère, et a versé cette constitution à l'appui de sa demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les mentions relatives au mandataire de l'appelant, figurant dans les qualités et dans le dispositif de l'arrêt du 24 avril 2014, devaient être rectifiées au motif qu'elles comportaient une erreur matérielle. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que la constitution d'avocat produite établit le changement de mandataire intervenu le 14 octobre 2011, de sorte que la mention de Maître ADAM, dans les qualités comme dans la distraction des dépens, ne correspondait plus à la situation procédurale réelle au moment où la décision a été rendue. Elle en déduit que la requête est justifiée et que les qualités et le dispositif doivent être rectifiés en conséquence, la distraction étant ordonnée au profit de Maître Emmanuelle RAGOT, qui en fait la demande en affirmant en avoir fait l'avance. Par ailleurs, la Cour ordonne qu'aucune copie de l'arrêt du 24 avril 2014 ne soit délivrée sans la présente rectification, afin d'éviter la diffusion d'une version erronée, et met les frais de la procédure de rectification à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique réel. Elle confirme que la rectification d'erreur matérielle permet de corriger les mentions des qualités et du dispositif d'une décision lorsque celles-ci ne reflètent pas fidèlement la réalité procédurale attestée par les pièces du dossier. Le contrôle opéré par la juridiction est documentaire : la constitution d'avocat suffit à établir l'erreur, sans qu'il soit nécessaire de rouvrir le débat sur le fond. La portée de la rectification demeure strictement limitée. Elle ne saurait modifier la substance de la décision, et seule la correction de la mention erronée est opérée. L'enseignement pour le praticien est double. D'une part, il convient de vérifier, à la suite de tout changement de mandataire en cours d'instance, que la constitution du nouvel avocat est correctement enregistrée et prise en compte, notamment pour l'attribution de la distraction des dépens, qui suppose une affirmation d'avoir fait l'avance. D'autre part, la préc