jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-06-19, n° ARRET (39289)
Résumé
Par un arrêt du 19 juin 2014, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours du contentieux de la motivation du licenciement avec préavis prévu par l'article L.124-5 du Code du travail, dans sa version alors applicable. Elle juge que la sanction de l'abusivité ne frappe que l'hypothèse dans laquelle les motifs n'ont pas été énoncés antérieurement à la lettre de demande de motifs du salarié, de sorte que l'employeur ayant motivé son congé dans la lettre de licenciement elle-même ne saurait être condamné pour n'avoir pas répondu à cette demande. Elle affirme toutefois l'exigence de précision du motif, dont l'imprécision emporte à elle seule le caractère abusif du congé. Sur le terrain indemnitaire, la décision rappelle que seul le préjudice matériel en relation causale directe avec le congédiement est répa
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