jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-06-19, n° ARRET (40210)
Résumé
Dans un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que la protection contre le licenciement pendant la maladie prévue à l'article L.121-6 du Code du travail suppose, d'une part, un avertissement de l'employeur le premier jour de l'incapacité ou de sa prolongation, et, d'autre part, la remise d'un certificat médical au plus tard le troisième jour de l'absence. À défaut de remplir ces conditions, le salarié ne peut se prévaloir de cette protection. Sur le fond, la juridiction confirme la faute grave retenue à raison d'une absence injustifiée de cinq jours ouvrables, non couverte par un certificat médical. Elle précise que la lettre de licenciement, qui identifie la période d'absence et l'absence de certificat de prolongation, satisfait à l'exigence de motivation sans qu'il soit nécessaire de préciser le planni
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