Par un arrêt du 19 juin 2014, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet de la demande d'un délégué commercial tendant au paiement d'une prime sur ventes, au motif que la clause contractuelle subordonne le versement de cette rémunération variable à l'atteinte, sur une année civile, d'un seuil de 465.000 euros de ventes réelles, et non à un objectif susceptible d'être proratisé au mois ou à la durée effective de la relation de travail. La Cour y rappelle que la prime, en raison de sa nature de prime unique fixée en considération du chiffre d'affaires annuel, ne peut être recalculée selon un prorata mensuel dès lors que les termes de la convention sont clairs et que la preuve de l'atteinte du seuil n'est pas rapportée. Elle écarte également les demandes indemnitaires, faute de faute établie de l'employeur, ainsi que les demandes fondées sur la procédure abusive et sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'arrêt présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la primauté des stipulations claires sur l'interprétation téléologique et la difficulté, pour le salarié, de faire valoir une rémunération variable dont le mode de calcul n'a pas été adapté à une durée d'emploi inférieure à l'année de référence. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé en qualité de délégué commercial à compter du 17 novembre 2010, moyennant un salaire brut mensuel de 2.300 euros, complété par une prime de vente de 1 % sur les ventes réelles minimum réalisées « si l'objectif est atteint ». Un avenant précisait que « le montant des ventes réelles minimum doit être supérieur à 465.000 euros (quatre cent soixante-cinq mille euros) par an ». Licencié le 27 juillet 2011 moyennant le préavis légal expirant le 30 septembre 2011, avec dispense de prestation de travail durant ce délai, le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 1er octobre 2012, d'une demande en paiement de 3.910 euros d'arriérés de salaire et de 1.500 euros de dommages et intérêts, outre une indemnité de procédure. Il soutenait que l'objectif annuel devait être apprécié au prorata mensuel, soit 38.750 euros par mois, et que la dispense de travail pendant le préavis l'avait privé de la possibilité d'atteindre son objectif, ses ventes sur la période du 1er décembre 2010 au 31 juillet 2011 s'élevant à 391.012 euros. L'employeur, de son côté, faisait valoir que le chiffre d'affaires réalisé, soit 366.774 euros, était inférieur au seuil annuel, et que le contrat ne prévoyait aucune proratisation. Par jugement contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande non fondée, estimant que les termes de l'avenant excluaient tout raisonnement fondé sur un objectif mensuel hypothétique et que la mauvaise foi de l'employeur ne pouvait être présumée. Le salarié a relevé appel par exploit du 12 juin 2013, sollicitant la réformation du jugement. L'intimée a conclu à la confirmation, sollicitant en outre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de l'interprétation de la clause de rémunération variable : le seuil de 465.000 euros de ventes réelles « par an » constitue-t-il une condition d'exigibilité de la prime applicable à la seule année civile complète, ou un mode de détermination susceptible d'être proratisé à la durée effective de la relation de travail ? En second lieu, se posait la question de l'existence d'une faute de l'employeur justifiant l'octroi de dommages et intérêts, et celle du caractère abusif de l'appel ainsi que du bien-fondé des demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour retient que « les termes clairs de la convention entre parties » commandent que la prime ne soit due que si le seuil de 465.000 euros de ventes réelles par an est atteint. Elle en déduit, « sans qu'il n'y ait lieu à interprétation », qu'il s'agit d'une prime unique, fixée en considération du chiffre d'affaires annuel réalisé et non d'une commission calculée selon un prorata mensuel, de sorte que les développements tendant à un seuil proratisé « manquent de pertinence ». Surtout, elle relève que le salarié n'établit ni avoir atteint le seuil de 465.000 euros en termes de ventes réalisées, ni même avoir atteint ce seuil pendant la durée de son engagement. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il rejette la demande en paiement de 3.910 euros