jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-06-19, n° 39710 (CACH08)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient que le licenciement avec préavis d'un salarié est dépourvu de motifs réels et sérieux lorsque les griefs invoqués par l'employeur, même tenus pour établis, ne caractérisent aucune faute commise à l'égard de celui-ci. La décision illustre l'exigence, posée par l'article L.124-5 du code du travail, selon laquelle la cause du licenciement doit concerner la personne de l'employé ou l'entreprise, et que le préjudice allégué doit être subi par l'employeur lui-même et non par une entité tierce, fût-elle liée au salarié. Elle rappelle également que l'article 1341 du code civil, relatif à la preuve des actes juridiques, est d'ordre privé et peut faire l'objet d'une renonciation tacite, le salarié pouvant alors se voir opposer des attestations testimoniales versées par l'employeur. Enfin, l
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