La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le licenciement avec effet immédiat d'un cadre dirigeant de longue ancienneté, fondé sur la commission de détournements, de commandes fictives et de ventes à perte. La décision présente un double intérêt : elle précise le point de départ du délai d'un mois de forclusion prévu par l'article L. 124-10 (6) du Code du travail, en subordonnant la connaissance imputable à l'employeur à une connaissance effective et non viciée par la complicité des représentants hiérarchiques, et elle rappelle que l'ordre reçu d'un supérieur ne saurait exonérer un cadre à responsabilités de sa propre responsabilité. Elle confirme par ailleurs l'exclusion du régime des heures supplémentaires pour les cadres supérieurs dont la présence est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, ainsi que le rejet de la demande de prime fondée sur des résultats artificiellement gonflés. ## I. Faits et procédure Engagé en 1972 en qualité d'aide comptable, le salarié A a gravi les échelons au sein de la société anonyme B Luxembourg, pour être finalement nommé directeur des ventes sociétés en 2007, puis chargé en 2008 de la gestion commerciale de deux concessionnaires privés. Il appartenait au comité de direction. Par lettre du 24 avril 2009, l'employeur le licencie avec effet immédiat, en lui reprochant trois séries de faits : le détournement, sur son compte personnel, de sommes assimilées à des remises octroyées par le constructeur, pour un montant de 12.400 euros, à la faveur de trois opérations réalisées entre 2003 et 2005 ; l'organisation d'un système de commandes de véhicules neufs fictives et de fausses facturations destiné à tromper l'entreprise sur ses performances et à obtenir indûment des moyens commerciaux et des primes d'objectifs ; enfin, la vente, en janvier et février 2009, de vingt-deux véhicules Koleos avec des remises de 35 à 39 %, alors que le plafond était de 27 %, générant une perte nette de 89.138 euros. Le salarié saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de sommes substantielles au titre d'un licenciement abusif, ainsi que de rappels de primes et d'heures supplémentaires. L'employeur forme une demande reconventionnelle en remboursement. Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal déclare le licenciement fondé, rejette les prétentions du salarié et juge la demande reconventionnelle fondée en son principe mais non justifiée quant à son quantum. Le salarié interjette appel le 22 juillet 2010. Il maintient ses demandes indemnitaires, conteste la régularité de la lettre de licenciement, invoque la forclusion, soutient que les pratiques litigieuses avaient été avalisées par sa hiérarchie et réclame des heures supplémentaires ainsi qu'une prime pour l'exercice 2008. L'intimée conclut à la confirmation du jugement et sollicite, subsidiairement, la mise en œuvre d'une offre de preuve et le sursis à statuer dans l'attente d'une plainte pour faux témoignage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la lettre de licenciement et la forclusion.** Le salarié soutenait que la lettre de licenciement était imprécise, faute d'indiquer la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits, et que ces derniers étaient prescrits. La Cour écarte le premier moyen en retenant qu'aux termes de l'article L. 124-10 (3) du Code du travail, la lettre doit énoncer avec précision les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère de motif grave, sans que l'employeur soit tenu d'y indiquer la date de sa connaissance. Elle relève que la lettre est structurée en trois séries de reproches, chacune assortie d'exemples concrets et datés. S'agissant de la forclusion, la Cour rappelle que la date de connaissance des faits demeure essentielle au regard de l'article L. 124-10 (6), selon lequel les faits ou fautes ne peuvent être invoqués au-delà d'un mois à compter du jour où la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance, sous réserve de poursuites pénales dans ce délai et de la théorie de l'invocation de faits antérieurs à l'appui d'un fait nouveau. Elle examine ensuite le moyen tiré de la valeur probante du « mémo » d'audit adressé le 13 avril 2009 au nouveau directeur. Elle écarte la critique tirée de l'absence de signature et d'identification de l'auteur : cette pièce, régulièrement communiquée, a pu faire l'objet d'observations contradictoires, de sorte que le principe de la contradiction, au sens de l'article 65 du NCPC, est respecté. Le point décisif tient à la question de savoir si la