Dans un arrêt du 26 juin 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise la portée de la présomption attachée au certificat médical en matière de licenciement d'un salarié en incapacité de travail. Si le certificat ne constitue qu'une présomption simple d'incapacité, susceptible d'être renversée par un faisceau d'indices contraires, la Cour retient que l'employeur n'est pas tenu, pour établir l'aptitude du salarié, de recourir à un troisième médecin spécialiste lorsque deux médecins de contrôle, ayant examiné le patient pendant la période litigieuse, ont conclu concordamment à l'absence de pathologie justifiant un arrêt de travail. Elle en déduit que la protection légale contre le licenciement ne bénéficiait plus au salarié et que le licenciement avec effet immédiat doit être déclaré régulier. La décision consacre ainsi une articulation entre la force probante des certificats médicaux et l'appréciation des contre-expertises patronales, tout en rappelant que les médecins de contrôle, tenus au secret professionnel vis-à-vis de l'employeur, ne sont pas tenus de détailler l'état de santé du patient. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 10 avril 2008 en qualité d'électricien-mécanicien manutentionnaire, est licencié avec effet immédiat le 2 septembre 2011 par son employeur, une société anonyme. Le salarié se trouvait alors en incapacité de travail depuis le 9 juin 2011, couverte par plusieurs certificats médicaux successifs. Ayant éprouvé des doutes sur la réalité de la maladie, l'employeur avait fait soumettre le salarié à deux examens médicaux de contrôle, dont les conclusions l'avaient conduit, par lettre recommandée du 26 août 2011, à mettre le salarié en demeure de reprendre immédiatement son travail. Le médecin traitant délivra néanmoins, le 29 août 2011, un nouveau certificat de prolongation couvrant la période du 1er au 14 septembre 2011. Saisi par le salarié d'une demande fondée sur le caractère abusif du licenciement, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 18 janvier 2013, déclara le licenciement abusif et alloua au salarié des dommages et intérêts matériel et moral, une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu'une indemnité de procédure. Le tribunal avait estimé que les avis des deux médecins de contrôle ne revêtaient aucune prépondérance sur les attestations du médecin traitant et ne pouvaient, à eux seuls, établir l'inexactitude des certificats produits, l'employeur n'ayant pas sollicité l'avis d'un troisième médecin spécialiste. L'employeur interjeta appel par exploit du 6 février 2013, sollicitant la réformation du jugement et la déclaration de régularité du licenciement. Le salarié conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour consistait à déterminer si l'employeur, face à un salarié bénéficiant de certificats médicaux successifs, pouvait renverser la présomption d'incapacité qui en résulte au moyen d'avis de médecins de contrôle, et s'il était tenu, pour ce faire, de recourir à un troisième avis médical aux fins de « départager » les deux premiers. Corrélativement se posait la question de la force probante respective des certificats du médecin traitant et des avis des médecins de contrôle. La Cour rappelle, en premier lieu, qu'un certificat médical ne constitue, en règle générale, qu'une présomption simple en faveur de la justification de l'absence du salarié, laquelle peut être combattue par un faisceau de présomptions contraires et par les circonstances de l'espèce. Elle censure toutefois le raisonnement du tribunal du travail, qu'elle juge erroné sur deux points : d'une part, l'employeur n'était pas tenu de solliciter l'avis d'un troisième médecin spécialiste ; d'autre part, les avis des médecins de contrôle pouvaient utilement renverser la présomption. Pour fonder cette solution, la Cour s'appuie sur le contenu des certificats des deux médecins de contrôle, qui avaient examiné le salarié pendant la période litigieuse. Le premier concluait que « la pathologie actuelle ne suffit pas à priori de justifier un arrêt de travail », l'examen ne permettant pas de déceler un état de santé justifiant une incapacité. Le second relevait l'absence de « pathologie majeure qui justifie en ce moment un arrêt de travail ». La Cour observe que ces praticiens s'étaient fondés sur les déclarations du patient mais avaient procédé à des examens cliniques préalables à leur avis. Elle écarte l'allégation selon laquelle ces avis auraient été rendus « à la hâte