Le jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, le 27 juin 2014 (n° 1820/2014, notice 20609/13/CC), offre une illustration classique du contentieux de la taxe sur les véhicules routiers. Le juge unique y retient l'infraction prévue par l'article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 : la circulation sur la voie publique d'un véhicule soumis à la taxe dont le paiement est en retard de plus de soixante jours à compter de son échéance. Le raisonnement est d'une grande sobriété : la matérialité de l'infraction est établie par le procès-verbal de police, sans qu'il soit nécessaire d'approfondir l'élément intentionnel, l'infraction étant ici appréhendée comme une infraction matérielle attachée au seul fait de la circulation dans les conditions légales définies. La prévenue, régulièrement citée mais absente, est condamnée à une amende de 500 euros, située dans la fourchette légale de 251 à 1 000 euros, avec fixation d'une contrainte par corps de dix jours. La décision a une portée essentiellement applicative : elle rappelle que la régularisation postérieure du paiement ne fait pas disparaître l'infraction commise à la date de la constatation, et que le juge se borne à apprécier le quantum de la sanction dans les limites du texte. ## I. Faits et procédure Le 17 mai 2013, vers 16 heures, lors d'un contrôle de la circulation rue de Merl à Luxembourg, les agents de la police grand-ducale ont contrôlé un véhicule Peugeot 306 conduit par la prévenue. Il est apparu que la taxe sur les véhicules routiers demeurait impayée depuis le 12 mars 2013. Interrogée, la prévenue a reconnu ne pas avoir acquitté cette taxe, faute de moyens financiers. Il ressort du procès-verbal n° 21057/13 du 4 mars 2013 (le millésime mentionné dans l'acte appelle une vérification matérielle, la date des faits étant postérieure) qu'elle a procédé au paiement le 20 mai 2013, soit postérieurement à la constatation de l'infraction. Le procureur d'État a fait citer la prévenue par acte du 8 mai 2014 à l'audience du 13 juin 2014. La prévenue n'a pas comparu. Le ministère public, représenté par un substitut, a requis l'application de la loi. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et prononcé le jugement à l'audience du 27 juin 2014, la date du jugement figurant dans l'intitulé de la décision étant, selon les mentions de l'acte, celle du prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au tribunal était de savoir si la conduite d'un véhicule soumis à la taxe, dont le paiement accuse un retard supérieur à soixante jours, constitue l'infraction de l'article 10bis de la loi du 14 février 1955, et, dans l'affirmative, quelle sanction appliquer. Le tribunal répond par l'affirmative en relevant les éléments constitutifs suivants : la qualité de conductrice d'un véhicule automoteur, la mise en circulation sur la voie publique, la nature du véhicule soumis à la taxe et l'écoulement d'un délai de plus de soixante jours depuis l'échéance, qui était en l'espèce le 12 mars 2013. Le jugement s'appuie sur l'aveu de la prévenue recueilli par les agents, qui confirme la réalité du défaut de paiement, et sur le procès-verbal. Le juge ne tire aucune conséquence de l'absence de la prévenue à l'audience, si ce n'est de statuer par défaut à son égard, conformément au régime des jugements rendus contre un prévenu régulièrement cité. Le fait que la taxe ait été acquittée le 20 mai 2013 n'est pas traité comme une cause d'exonération : le tribunal retient que l'infraction était constituée au moment de la conduite, la régularisation ultérieure étant sans incidence sur la qualification. S'agissant de la peine, le tribunal fait application de l'article 10bis, qui prévoit une amende de 251 à 1 000 euros, et retient le quantum de 500 euros. Il motive ce choix par son appréciation d'opportunité, sans développer les critères de individualisation de la peine. Les dispositions du code pénal (articles 14, 16, 27 à 30 et 66) et du code d'instruction criminelle visées au dispositif fondent respectivement la répression, la fixation de la contrainte par corps et la procédure par défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que l'infraction de l'article 10bis revêt un caractère matériel : elle est constituée par la seule circulation sur la voie publique d'un véhicule en situation de retard de paiement qualifié, indépendamment de toute intention frauduleuse. Cette lecture est cohérente avec l'objectif de police administrative fisc