Un commentaire peut être rédigé à partir de ce texte, mais il convient d'emblée de préciser qu'il s'agit d'une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et non d'un arrêt, et que le texte fourni est incomplet à sa fin (le dispositif est tronqué à la mention relative aux honoraires de l'expert). Je me borne donc aux motifs et au dispositif effectivement reproduits, sans inventer de passage manquant. **Synthèse doctrinale.** Par cette ordonnance du 1er juillet 2014, le juge des référés luxembourgeois consacre la mise en œuvre de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile comme fondement autonome d'une expertise *in futurum* à finalité probatoire, indépendamment de toute condition d'urgence. Le juge rejette successivement les exceptions de libellé obscur et de violation des droits de la défense, et retient qu'un intérêt légitime existe dès lors que les rapports d'expertise privés sont non contradictoires et divergents quant à l'origine des désordres affectant une façade isolante. La décision est remarquable par son contrôle différencié de la mise hors cause : elle écarte les demandes des intervenants dont la mission contractuelle n'exclut pas, à ce stade, une responsabilité en lien avec les désordres, tout en faisant droit à la demande de l'entreprise dont l'intervention, limitée à la sécurité du chantier, ne concerne pas les travaux litigieux. Elle opère enfin une délimitation fine de la mission de l'expert, en refusant de lui confier l'évaluation des préjudices économiques et des troubles de jouissance, qui relèvent du juge du fond. ## I. Faits et procédure Le Centre hospitalier neuro-psychiatrique d'Ettelbruck, maître de l'ouvrage du Centre de services intégrés de soins pour seniors « Pontalize », a fait assigner neuf sociétés intervenues à la construction, ainsi qu'une association sans but lucratif et une compagnie d'assurances, aux fins de voir ordonner une expertise. La demande principale reposait sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Le demandeur soutenait que la façade isolante et la menuiserie extérieure métallique étaient affectées de vices et de malfaçons. Il exposait que l'expert mandaté par la compagnie d'assurances concluait à un simple préjudice esthétique, tandis que son propre expert estimait nécessaires des investigations supplémentaires impliquant la destruction ponctuelle d'éléments du bâtiment. Les défenderesses ne s'opposaient, pour la plupart, pas au principe d'une expertise, mais sollicitaient leur mise hors cause et contestaient l'étendue de la mission. Plusieurs soulevaient l'irrecevabilité ou la nullité de l'assignation, ainsi que l'absence d'urgence, et demandaient des indemnités sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Toutes s'opposaient à la désignation de l'expert déjà intervenu, ce que le juge n'a pas retenu, comme l'indique le dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'assignation.** Le juge rappelle que l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile impose l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait fondant la demande, de manière à permettre au juge d'identifier le fondement juridique et au défendeur de organiser sa défense. L'exception de libellé obscur (*exceptio obscuri libelli*) est écartée dès lors que l'association « ne pouvait se méprendre sur l'objet de la demande », au regard des explications fournies. Le moyen tiré de la violation des droits de la défense, fondé sur la prétendue non-communication du « dossier », est pareillement rejeté : l'assignation énonce les pièces invoquées, et aucun élément ne permet de conclure à leur absence de communication. **Deuxième problème : la recevabilité sur le fondement de l'article 350.** Le juge rappelle que ce texte autorise, « s'il existe un motif légitime », la conservation ou l'établissement préalable de preuves, et qu'il institue un référé à la fois préventif, en ce qu'il tend à éviter un procès au fond, et probatoire, en ce qu'il vise des éléments de preuve exposés à un dépérissement. Le raisonnement est ici centré sur l'intérêt probatoire : les rapports d'expertise privés, « non contradictoires » et aux avis « diamétralement opposés », ne permettent pas de déterminer avec certitude les causes des désordres. Le juge en déduit que le maître de l'ouvrage a un intérêt légitime à une expertise contradictoire, d'autant que son expert préconise des investigations complémentaires. La demande est donc déclarée recevable sur ce seul fondement, sans qu'