Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime des comptes entre indivisaires à l'issue d'un divorce prononcé sous le régime de la séparation de biens. Elle rejette l'allégation d'un partage conventionnel de l'immeuble indivis, faute de preuve suffisante, la pièce bancaire invoquée ne mentionnant aucune référence au partage et l'offre de preuve étant contredite par l'attestation du clerc de notaire. En revanche, elle admet que l'époux ayant remboursé seul l'emprunt commun, par prélèvements sur son compte personnel, ainsi que celui ayant financé des travaux d'amélioration, peut prétendre à des indemnités au titre des impenses nécessaires et utiles prévues par l'article 815-13 du Code civil. Le raisonnement repose sur une présomption tirée de la séparation de biens : les fonds figurant sur le compte personnel d'un époux séparé de biens sont présumés lui appartenir en propre, et les paiements effectués à partir de ce compte sont présumés faits avec des deniers personnels. La décision illustre ainsi l'articulation entre le régime matrimonial, le droit commun de l'indivision et la théorie des récompenses et impenses entre indivisaires. ## I. Faits et procédure Les époux A. et B., mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat du 26 novembre 1991, ont acquis en commun, le 5 avril 2000, un immeuble situé à XY, au prix de 5.200.000 francs luxembourgeois (128.914,63 euros), financé par un prêt hypothécaire de 5.500.000 francs (136.341,44 euros) souscrit conjointement. Le divorce par consentement mutuel a été prononcé le 18 novembre 2004. L'immeuble a été vendu par licitation le 21 juin 2011 pour 326.000 euros. Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté les demandes d'impenses formées par A., a fixé la part de B. dans le solde du prix à 118.276,75 euros et celle de A. à 38.276,75 euros, et a renvoyé les parties devant le notaire pour la distribution des fonds. A. a interjeté appel le 9 août 2013, le délai d'appel ayant été prorogé de quinze jours en raison du domicile belge de l'intimé, conformément aux articles 573 et 167 du nouveau Code de procédure civile. En appel, A. soutient qu'un accord de partage était intervenu : il aurait repris l'immeuble et le prêt afférent moyennant le versement d'une soulte de 14.300 euros, exécutée par virement du 18 novembre 2003, et renoncé à toute récompense. Subsidiairement, il offre de prouver cet accord par le témoignage du notaire consulté. Il réclame en outre le remboursement du prêt commun et le financement de travaux de rénovation. B. conteste tout accord et soutient que la soulte correspondait au partage du premier domicile commun situé en Belgique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un partage conventionnel de l'immeuble indivis était établi, ce qui aurait eu pour effet de faire échapper le bien au régime de l'indivision et de justifier l'attribution du solde bloqué à l'appelant. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'époux ayant supporté seul le remboursement de l'emprunt commun et le coût de travaux pouvait obtenir une indemnité de la part de l'indivision au titre de l'article 815-13 du Code civil. **Sur le partage allégué.** La Cour relève d'abord que l'accord de partage n'a été invoqué qu'en appel, le premier juge ayant été saisi uniquement de demandes d'impenses. Elle constate ensuite que cet accord ne résulte ni de la convention de divorce, qui ne mentionne pas l'immeuble, ni d'aucun autre acte signé. Le virement du 18 novembre 2003 ne comporte que la mention « transfert », sans référence au partage. Enfin, l'attestation du clerc de notaire, qui a reçu les parties en 2004, après le paiement allégué, indique que le montant versé ne correspondait pas à celui qui devait revenir à l'intimée selon les discussions de partage. L'offre de preuve est donc contredite par une pièce de la procédure et jugée dépourvue de pertinence. La preuve du partage n'étant pas rapportée, la demande tendant à l'attribution du solde bloqué est rejetée. **Sur les impenses.** La Cour rappelle que, les époux étant séparés de biens, l'immeuble indivis est soumis au droit commun de l'indivision, lequel comporte la règle de l'article 815-13 du Code civil. Elle juge que constituent des impenses nécessaires, faites de deniers personnels, les remboursements d'un emprunt ayant servi à l'acquisition du bien indivis, dès lors qu'ils contribuent à