La Cour d'appel du Luxembourg, dans cet arrêt du 2 juillet 2014, consacre une lecture rigoureuse du régime de forclusion attaché au recours contre un bulletin de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle juge que le délai de trois mois ouvert par l'article 76 de la loi du 12 février 1979 constitue un délai de recours d'ordre public, insusceptible de prorogation, même par l'accord des parties ou d'un préposé de l'administration, et que seule une réclamation dûment motivée, formée dans ce délai, peut en suspendre le cours. La décision précise en outre les exigences de motivation de la réclamation, celles du bulletin de taxation, ainsi que la portée de la réponse du directeur de l'administration, qui peut valablement confirmer le bulletin sans indiquer de nouveau délai de recours. Par réformation du jugement de première instance, la Cour déclare irrecevable l'assignation tendant à la décharge de l'imposition. L'arrêt réaffirme ainsi la sévérité du contentieux fiscal de la TVA au regard de la sécurité juridique et de l'impératif de liquidation rapide de l'impôt. ## I. Faits et procédure Par bulletin de taxation d'office du 14 avril 2009, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines réclame à la société anonyme ITEMCO la somme de 90.000 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de l'exercice 2007, à défaut de déclaration déposée par l'assujetti. Le bulletin est notifié le 30 avril 2009, de sorte que le délai de recours de trois mois expire le 30 juillet 2009. Par lettre du 1er juillet 2009, la fiduciaire de la société formule une réclamation expliquant le défaut de dépôt de la déclaration par le décès de l'administrateur délégué, et annonçant l'établissement prochain de la déclaration manquante. Le 31 juillet 2009, la société dépose la déclaration de TVA pour 2007, qu'elle présente comme valant réclamation. Par lettre du 18 août 2009, le directeur de l'Administration déclare la réclamation du 1er juillet irrecevable faute d'accompagnement de la déclaration, et celle du 31 juillet tardive, tout en maintenant le bulletin. La société assigne l'Administration le 4 février 2010 en réformation du bulletin et en décharge. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 3 juillet 2013, retient que le dépôt de la déclaration valait réclamation, suspendant le délai de forclusion, et déclare l'assignation recevable, après avoir admis, sur la foi d'une attestation testimoniale, une autorisation orale de prorogation donnée par une préposée de l'administration. L'Administration interjette appel par exploit du 6 août 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double : d'une part, la déclaration tardive de TVA et les réclamations antérieures ont-elles pu suspendre le délai de recours de l'article 76 de la loi sur la TVA, et, d'autre part, l'assignation du 4 février 2010 est-elle recevable compte tenu de la motivation du bulletin et de la réponse du directeur ? **Sur la réclamation du 1er juillet 2009.** La Cour approuve le premier juge en ce que la lettre de la fiduciaire, qui se borne à expliquer l'absence de déclaration et à annoncer son élaboration, ne mentionne aucun poste de la taxation contesté. Or la finalité de la réclamation est d'éclairer l'administration sur l'étendue et les motifs de la contestation. Elle n'est donc pas « dûment motivée » au sens de l'article 4 de la loi et ne suspend pas le délai. **Sur l'autorisation orale de prorogation et la réclamation du 31 juillet 2009.** La Cour censure le raisonnement du tribunal. Elle relève que le délai de l'article 76, alinéa 3, est un délai de forclusion intéressant l'ordre public, dont l'expiration doit être relevée d'office par le juge, et dont la finalité est de garantir la fixation rapide de la taxe et d'éviter les manœuvres dilatoires. Un tel délai, qui peut seulement être suspendu par une réclamation valable, ne saurait être prorogé, « même par un accord des parties ». Il est donc indifférent que la préposée ait ou non autorisé oralement un report, et la controverse sur la charge de la preuve, qui portait sur un fait négatif, devient sans incidence. Le dépôt de la déclaration le 31 juillet 2009, postérieurement à l'expiration du délai, ne suspend pas le cours de la forclusion. **Sur la motivation du bulletin.** La Cour écarte le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Le bulletin, qui détaille le calcul de la taxe par référence aux acquisitions intracommunautaires, comporte la « justification sommaire des opérations effectuées » exigée par l'article 76,