Avant toute chose, une observation sur le document fourni : la date indiquée dans les métadonnées (2025-01-01) ne correspond pas à celle du jugement lui-même, qui est une décision sur incident rendue à l'audience publique du 2 juillet 2014 (numéro 1872/2014, notice 16561/12/CD). Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur le texte intégral reproduit, sans référence extérieure non vérifiée. ## Synthèse doctrinale Par ce jugement sur incident du 2 juillet 2014, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg écarte, en qualité de preuve illégale, l'enregistrement vidéo d'une prévenue poursuivie pour vol domestique, réalisé par des caméras de surveillance d'un supermarché sans autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et saisi hors du flagrant délit. Le tribunal opère une distinction nette entre la finalité déclarée de la surveillance, la protection des biens de l'entreprise, et l'usage que le ministère public entendait en faire, à savoir l'identification d'un auteur de vol commis au préjudice d'une banque, infraction étrangère à la finalité première du traitement. Il consacre ainsi un principe de loyauté de la preuve, applicable au ministère public, et rattache l'exigence de légalité à l'essence même du procès équitable. La décision retient la gravité comparée des atteintes : la violation de normes protégeant la vie privée est jugée en principe plus grave qu'une atteinte à la propriété. Elle prononce en conséquence l'exclusion des débats, l'annulation des actes subséquents et la destruction de l'enregistrement. ## I. Faits et procédure La prévenue P.1.) est citée, par acte du Parquet du 30 avril 2014, pour vol domestique, en qualité d'auteur. Les faits, commis entre le 28 novembre 2011 et le 13 avril 2012 au siège d'une banque, portent sur deux carnets de chèques-repas et un carnet de chèques-cadeaux, d'une valeur totale de 927,40 euros. La prévenue, employée d'une société de services ayant travaillé comme femme de ménage pour cette banque, est identifiée à la suite de l'utilisation de titres dans un supermarché le 30 mai 2012. Les enregistrements des caméras de surveillance de ce magasin sont saisis par la police le même jour et permettent son identification. Entendue, la prévenue nie les faits et impute la remise des chèques-cadeaux à une salariée des ressources humaines. Il est constaté que les caméras n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation de la CNPD. Le ministère public fonde son réquisitoire sur la jurisprudence de la Cour d'appel et de la Cour de cassation admettant la recevabilité de preuves illégalement recueillies, en invoquant la gravité de l'infraction poursuivie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si un enregistrement vidéo réalisé à des fins de surveillance commerciale, en méconnaissance de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, peut être admis comme preuve d'une infraction distincte commise au préjudice d'un tiers. Le tribunal rappelle d'abord le cadre général tiré de la jurisprudence de cassation, reprenant le critère selon lequel le juge apprécie l'admissibilité d'une preuve illégalement recueillie à la lumière des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en tenant compte de la manière dont la preuve a été obtenue et de la gravité relative de l'infraction. Il relève ensuite que les enregistrements litigieux relèvent à la fois de l'article 10 et de l'article 11 de la loi de 2002, et que la loi soumet à notification puis à autorisation préalable les traitements aux fins de surveillance dès lors qu'ils donnent lieu à un enregistrement (articles 12, 2° a, et 14, 1° b). Le tribunal fonde ensuite son raisonnement sur le principe de finalité (article 4, paragraphe 1). Les caméras ayant été installées pour protéger les biens de l'entreprise contre des atteintes telles que le vol à l'étalage ou les fraudes, elles n'avaient pas pour objet d'identifier l'auteur d'un vol domestique commis au préjudice d'une banque. Les données ne pouvaient donc être utilisées à une fin incompatible avec leur finalité initiale. S'agissant de la surveillance sur le lieu de travail, le tribunal rappelle l'exigence d'une information préalable des salariés et des organes de représentation du personnel. Or aucun élément du dossier ne permettait d'établir une telle information, de sorte que le dispositif n'était pas conforme même à le supposer légitime dans son principe. Le tribunal relève ens