Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 2 juillet 2014, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie les engagements de cautionnement souscrits par les dirigeants-actionnaires d'une société cautionnée. Il consacre, d'une part, la qualification commerciale de cautionnements consentis par des personnes qui, sans être commerçantes au sens strict, retirent de l'opération un intérêt patrimonial personnel. Il réaffirme, d'autre part, l'interprétation stricte du cautionnement, qui ne se présume pas et dont l'incertitude profite à la caution, ce qui conduit à écarter l'existence d'un second engagement pourtant allégué par la banque. Enfin, il pose une solution nette en matière de responsabilité bancaire : le devoir de mise en garde et le soutien abusif du crédit ne sauraient profiter aux dirigeants-actionnaires qui, par leurs fonctions, sont des emprunteurs avertis et disposent eux-mêmes de la connaissance de la situation financière de la société. Le jugement articule ainsi la protection de la caution avec la responsabilité qui incombe à celle-ci de veiller à ses propres intérêts. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC1.) S.A., établissement bancaire, a accordé au cours de l'année 2011 à la société anonyme SOC2.) cinq ouvertures de crédit utilisables en compte pour un montant total de 1.960.000 euros. Ces concours étaient garantis par quatre actes de cautionnement solidaire et indivisible souscrits par A.) et B.), tous deux actionnaires à hauteur de 50 % et administrateurs de la débitrice, A.) ayant en outre exercé les fonctions d'administrateur-délégué. Les cautionnements étaient respectivement plafonnés à 660.000 euros (acte du 1er octobre 2010), à 500.000 euros (acte du 8 novembre 2011) et à deux fois 75.000 euros (actes du 14 juillet 2011). La société débitrice ayant été déclarée en faillite le 6 septembre 2013, la banque lui réclamait un solde débiteur de 1.620.446,38 euros, montant porté à ce chiffre le 12 septembre 2013 à la suite d'un appel en garantie du bailleur à hauteur de 150.000 euros. Mise en demeure les 6 et 13 septembre 2013, la caution refusant d'exécuter, la banque assigna les cautions par exploit du 19 décembre 2013 aux fins de condamnation solidaire, ou in solidum, au paiement de cette somme avec intérêts conventionnels, une indemnité de procédure de 3.000 euros étant en outre sollicitée. Les défendeurs contestèrent le quantum en soutenant que les engagements étaient plafonnés à 1.235.000 euros, que les deux actes du 14 juillet 2011 ne sauraient constituer deux cautionnements distincts, et que les intérêts devaient être arrêtés au jour de la faillite en vertu de l'article 451 du Code de commerce. Ils formèrent en outre une demande reconventionnelle en responsabilité de la banque pour octroi de crédits inconsidérés et défaut d'information. À l'audience du 28 mai 2014, la banque réduisit sa demande principale à 1.310.000 euros, sinon 1.235.000 euros, tandis que la caution renonça à contester le montant au vu de la garantie bancaire versée en cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de la nature civile ou commerciale du cautionnement, puis à celle de son étendue et de la possibilité de cumuler deux engagements apparemment identiques, ensuite à celle de l'arrêt du cours des intérêts consécutif à la faillite du débiteur principal, et enfin à celle de la responsabilité de la banque envers les cautions. **Sur la qualification du cautionnement.** Le tribunal rappelle que le cautionnement constitue en principe un acte civil, mais qu'il perd ce caractère lorsque celui qui le consent, commerçant ou non, trouve dans l'opération un intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu'il soit nécessaire qu'il participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur. Au regard de la double qualité d'actionnaire et d'administrateur des cautions, les engagements sont qualifiés de commerciaux. **Sur l'étendue du cautionnement.** La banque soutenait que deux actes identiques du 14 juillet 2011, chacun de 75.000 euros, avaient été souscrits, portant le total cautionné à 1.310.000 euros. Le tribunal rejette cette thèse au motif que les deux documents sont en tous points identiques, hormis les mentions manuscrites et les tampons, et que le cautionnement, qui ne se présume point et s'interprète restrictivement, doit profiter à la caution en cas d'incertitude. Surtout, la