Le présent arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions de l'appel immédiat des jugements avant dire droit en procédure civile luxembourgeoise. Saisie d'un appel formé contre un jugement du tribunal du travail qui s'était déclaré compétent ratione materiae et avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision, la Cour déclare l'appel irrecevable. Elle affirme que l'article 579, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne permet l'appel immédiat que lorsque le jugement statuant sur une exception met fin à l'instance, et que la notion de jugement tranchant une partie du principal, prévue à l'alinéa 1er, ne s'applique pas à cette hypothèse. Le critère de l'appel immédiat est ainsi qualifié de purement formel, centré sur le seul dispositif. La décision rappelle en outre le caractère d'ordre public de la règle du report de l'appel, soulevable d'office par le juge, et tire les conséquences de l'irrecevabilité sur les frais et l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal du travail a reçu la requête formée par B, s'est déclaré compétent en raison de la matière, a renvoyé la cause à une audience ultérieure, a ordonné l'exécution provisoire de sa décision nonobstant appel et sans caution, et a réservé les dépens. L'association sans but lucratif A a interjeté appel de ce jugement par exploit du 30 mars 2012. Par arrêt du 6 février 2014, la Cour a ordonné la révocation de la clôture de l'instruction et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité de l'appel. Dans ses conclusions subséquentes, l'appelante A a sollicité qu'il soit statué sur la recevabilité de son recours conformément à l'article 579, alinéa 2, du NCPC. L'intimé B a conclu à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 579 et 580 du même code, au motif que le tribunal du travail n'avait tranché ni une partie du principal, ni une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident mettant fin à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Cour était de savoir si un jugement qui, sans mettre fin au litige, se prononce sur la compétence du tribunal et ordonne l'exécution provisoire peut faire l'objet d'un appel immédiat, ou si l'appel doit être différé jusqu'à l'appel de la décision au fond. **Cadre légal.** L'article 579 du NCPC dispose, en son alinéa 1er, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L'alinéa 2 prévoit la même faculté lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. Aux termes de l'article 580, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord que la règle du report de l'appel des jugements avant dire droit ou d'incident jusqu'à l'appel du jugement au fond est d'ordre public et que l'irrecevabilité qui en résulte doit être relevée d'office par le juge. Elle en déduit, a contrario de l'alinéa 2 de l'article 579 combiné à l'article 580, qu'un jugement statuant sur une exception de compétence sans mettre fin au litige n'est pas immédiatement appelable. Elle précise ensuite que la notion de jugement tranchant une partie du principal est propre à l'alinéa 1er de l'article 579 et ne saurait être transposée à l'alinéa 2. Seuls sont donc immédiatement appelables, indépendamment de la décision au fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction. Enfin, la Cour affirme que ce critère est purement formel : il ne tient compte ni des motifs de la décision, ni des dispositions qui ne figurent pas dans le dispositif lui-même. Le tribunal s'étant déclaré compétent sans mettre fin au litige et sans trancher dans son dispositif une partie du principal, l'appel est irrecevable. Par voie de conséquence, la demande de l'appelante fondée sur l'article 240 du NCPC est rejetée, tandis que celle de l'intimé est accueillie à concurrence de 800 euros, l'appelante étant condamnée aux dépens de l'instance d'appel, distraits au profit de l'avocat de l'intim