Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 juillet 2014 sous le numéro 38603 du rôle, ne tranche aucun litige au fond : il constate le désistement d'action de l'appelant, intervenu à la suite d'une transaction conclue entre les parties, et en tire les conséquences procédurales qui s'imposent. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle la place de la transaction comme mode privé d'extinction du litige en matière prud'homale et la manière dont le désistement d'action, lorsqu'il est accepté par l'intimé, dessaisit la juridiction d'appel sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien-fondé des prétentions. La Cour se borne à donner acte, à dire qu'il y a désistement, et à mettre les frais et dépens à la charge de l'appelant, conformément à la logique de la renonciation à l'instance. L'arrêt illustre ainsi la distinction entre l'extinction de l'instance, qui résulte du désistement, et l'extinction de l'action elle-même, qui procède de la transaction et dont la portée dépend des stipulations convenues entre les parties. ## I. Faits et procédure Par jugement du 12 mars 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a statué sur un litige opposant A à la société à responsabilité limitée B Luxembourg s.à r.l. Par exploit d'huissier de justice du 26 avril 2012, A a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail. Postérieurement à l'introduction de l'appel, les parties ont conclu, le 28 février 2014, une transaction. Par acte d'avocat à avocat du 20 mars 2014, A a déclaré se désister de son action à la suite de cette transaction. La société intimée a, de son côté, déclaré accepter ce désistement d'action. La cause a été examinée à l'audience publique du 3 juillet 2014, la Cour statuant contradictoirement sur le rapport oral du magistrat de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir quelles conséquences tirer d'un désistement d'action formulé par l'appelant en exécution d'une transaction, lorsque l'intimé en a accepté le principe. Il s'agissait d'apprécier si le désistement, ainsi accepté, produit ses effets et entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sans qu'il appartienne à la juridiction de se prononcer sur le fond du litige. Les motifs de l'arrêt sont concis. La Cour relève, d'une part, que par acte du 20 mars 2014 l'appelant s'est désisté de son action en exécution de la transaction signée le 28 février 2014, et, d'autre part, que la société intimée a expressément accepté ce désistement. Elle en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux parties de ce désistement et de son acceptation, et de constater qu'il y a désistement d'action. Le dispositif tire les conséquences de ces constatations : la Cour donne acte aux parties du désistement et de son acceptation, dit qu'il y a désistement d'action et donne acte à A qu'il prend à sa charge les frais et dépens de l'instance. La décision ne comporte aucune appréciation des prétentions initiales ni de la validité de la transaction ; elle se fonde exclusivement sur la volonté convergente des parties de mettre un terme à l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt doit être située dans le cadre de la théorie générale du désistement d'instance et d'action. Le désistement d'action, à la différence du désistement d'instance, emporte renonciation à l'action elle-même et, en principe, extinction du droit d'agir sur le même fondement ; il suppose toutefois, pour produire cet effet, l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu au fond, ce qui est précisément la situation ici, l'intimé ayant constitué avocat et exposé ses moyens. L'arrêt constate cette acceptation et en tire la conséquence qui s'impose : la juridiction d'appel n'a plus à connaître du litige. L'enseignement pratique est double. D'abord, la transaction constitue le fondement substantiel du désistement, et c'est elle qui détermine l'étendue réelle de la renonciation ; il importe donc, pour le praticien, de veiller à ce que l'acte transactionnel précise le sort de l'instance pendante, les frais et les éventuelles réserves, la décision se bornant à en prendre acte. Ensuite, la mise des frais et dépens à la charge de l'appelant, qui est la conséquence classique du désistement, rappelle que la renonciation à l'instance, sauf stipulation contraire de la transaction, entraîne pour le désistant la charge des dépens exposés depuis l'introduction de l'appel. Enfin, l'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence de bon sens procédural : il évite à