La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 3 juillet 2014 sous le numéro 39445 du rôle, illustre la distinction essentielle, en droit du travail, entre la résiliation du contrat de travail d'un commun accord et la transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Confrontée à un écrit intitulé « Résiliation d'un commun accord » par lequel une salariée et son employeur mettaient fin à la relation de travail moyennant le versement d'une somme forfaitaire, la Cour refuse de qualifier cet acte de transaction faute de tout litige né ou à naître et de toute concession réciproque. Il en résulte que les prétentions indemnitaires fondées sur un licenciement abusif et sur l'absence de préavis sont écartées, la rupture procédant d'un accord des parties et non d'une décision unilatérale de l'employeur. La portée de l'arrêt tient donc à la fixation de la frontière entre rupture amiable et transaction, et à la sanction qui en découle sur le terrain de la responsabilité contractuelle. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée par une société à responsabilité limitée, a conclu avec son employeur, le 28 janvier 2011, un écrit intitulé « Résiliation d'un commun accord ». Aux termes de cet écrit, les parties résiliaient leur contrat de travail avec effet au 31 janvier 2011, déclaraient que leur consentement n'avait été soumis à aucune contrainte, reconnaissaient s'être mutuellement acquittées de leurs obligations, et l'employeur s'engageait à verser une somme de 882,24 euros hors taxes « à titre d'un commun accord ». La salariée a ultérieurement soutenu que la rupture avait en réalité été un licenciement avec effet immédiat, abusif faute d'énonciation des motifs, et que l'écrit s'analysait en une transaction nulle en l’absence de concessions réciproques. Elle réclamait en conséquence des dommages-intérêts pour préjudice subi, une indemnité compensatoire de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour versements tardifs de salaire et remise tardive du formulaire E 301. Subsidiairement, elle invoquait l'irrégularité du licenciement et sollicitait un mois de salaire. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 9 octobre 2012, a rejeté l'ensemble de ces demandes. La salariée a relevé appel par exploit du 16 décembre 2012. La société, représentée par son curateur, a conclu à la confirmation, la faillite ayant été prononcée dans l'intervalle. La Cour a relevé que la notification du jugement n'avait pu intervenir et qu'aucune signification n'avait été faite, de sorte que l'appel, formé dans le délai légal, était recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'écrit du 28 janvier 2011 constituait une résiliation d'un commun accord du contrat de travail ou une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, cette qualification commandant l'applicabilité du régime de la nullité pour défaut de concessions réciproques. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si la rupture ainsi intervenue ouvrait droit à réparation au titre d'un licenciement abusif ou irrégulier, et si les retards de paiement allégués étaient de nature à fonder une condamnation. La Cour rappelle, en substance, que la transaction est un contrat synallagmatique par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, en renonçant chacune à une partie de leurs prétentions ou en se faisant des concessions réciproques. Elle en déduit qu'il ne saurait y avoir transaction en l'absence de tout litige. Or l'écrit, nonobstant sa rédaction « inusitée » et ses formules superflues, n'établissait ni l'existence d'un différend ni une renonciation réciproque à des prétentions. Il constatait seulement l'accord des parties de mettre fin au contrat et l'engagement de l'employeur de verser une somme déterminée. La qualification transactionnelle invoquée par l'employeur était donc écartée, mais, par voie de conséquence, le moyen tiré de la nullité propre à la transaction devenait inopérant. La Cour en tire la conséquence que, la rupture procédant d'une résiliation d'un commun accord, les demandes en dommages-intérêts pour préjudice subi et en indemnité compensatoire de préavis, qui supposent une rupture à l'initiative de l'employeur, ne sont pas fondées. S'agissant des retards de salaire et de la remise tardive du formulaire E 301, la Cour retient qu'aucun retard ni aucun préjudice consécutif n'étaient établis, ce qui prive la demande de tout fondement probatoire. L'appel est donc rejeté et le jugement confirmé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'apport princip