jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-07-03, n° ARRET (39939)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 juillet 2014, rappelle les conditions cumulatives auxquelles le salarié en arrêt de travail doit satisfaire pour bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par l'article L.121-6 du code du travail, à savoir l'information de l'employeur dès le premier jour de l'incapacité et la réception, dans le délai de trois jours, du certificat médical. Il consacre par ailleurs une appréciation concrète de la faute grave en matière de licenciement avec effet immédiat : si la simple omission d'informer l'employeur de la prolongation d'une maladie ne constitue pas nécessairement une faute grave, elle le devient lorsqu'elle s'inscrit dans un comportement réitéré, déjà sanctionné par des avertissements écrits, et qu'elle perturbe durablement le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre impossible le maintie
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