Synthèse doctrinale. Par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, retient à la charge d'une comptable ayant quitté son employeur l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 509-1 du Code pénal) ainsi que le vol domestique (articles 463 et 464 du Code pénal) pour avoir copié, pendant son préavis, des fichiers comptables de clients de la société. Le point le plus saillant de la décision réside dans la reconsidération de la qualification de vol : le tribunal s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2014 admettant que des données électroniques, en tant que biens incorporels, peuvent faire l'objet d'une appréhension par téléchargement, et écarte ainsi la requalification opérée en chambre du conseil, qui excluait le vol de biens incorporels. La décision se prononce en outre sur les demandes civiles, qu'elle rejette faute de preuve d'un préjudice réel. Elle illustre la fragilité de la preuve du dommage en matière de cybercriminalité économique et l'évolution jurisprudentielle relative à l'objet du vol. ## I. Faits et procédure La prévenue, engagée en 2006 en qualité de comptable par une société fiduciaire luxembourgeoise, démissionne en décembre 2011. Pendant son préavis, elle recopie sur une clé USB des données informatiques internes de la société, dont des informations comptables relatives à plusieurs clients, puis les transfère sur le disque dur externe de son nouvel employeur, une société dans laquelle elle détient environ 20 % des parts. Après son départ de cette seconde société, l'administratrice-déléguée de celle-ci retrouve les données et informe la fiduciaire, qui dépose plainte le 27 juin 2012 avec constitution de partie civile. La chambre du conseil, par ordonnance du 23 mai 2013, avait renvoyé la prévenue devant le tribunal correctionnel du chef d'accès frauduleux à un système de traitement de données et d'infraction à l'article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, après avoir écarté la qualification de vol au motif que le vol de droits ou de biens incorporels était juridiquement exclu. Les parties civiles, la société fiduciaire, une société de conseil liée et une personne physique, réclament réparation d'un préjudice moral et d'un préjudice matériel tenant à la perte de clientèle. La prévenue, qui avoue les faits, conteste le principe et le quantum des demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification pénale de l'appropriation de données électroniques.** Le tribunal devait déterminer si le téléchargement de fichiers informatiques appartenant à un employeur pouvait constituer un vol, alors que la chambre du conseil avait exclu cette qualification. Il retient que « les données électroniques enregistrées sur le serveur de la banque et qui sont juridiquement sa propriété exclusive constituent des biens incorporels qui peuvent faire l'objet d'une appréhension par voie de téléchargement », selon l'arrêt n° 17/2014 de la Cour de cassation du 3 avril 2014, et en déduit que le téléchargement peut constituer l'élément matériel du vol. La qualification initiale du ministère public est ainsi jugée correcte et la requalification écartée. **Deuxième problème : la circonstance aggravante de domesticité.** Le tribunal rappelle les trois catégories du vol domestique de l'article 464 du Code pénal, selon la doctrine (Répertoire pratique de droit belge, verbo Vol). Il retient la circonstance aggravante au motif que les données ont été téléchargées pendant le préavis, alors que la prévenue était encore salariée et au service de la fiduciaire. **Troisième problème : le concours d'infractions et la peine.** Les infractions sont en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte étant prononcée. Le vol domestique (trois mois à cinq ans d'emprisonnement et amende de 251 à 5 000 euros) l'emporte sur l'accès frauduleux (deux mois à deux ans). L'absence d'antécédents conduit le tribunal à faire application de l'article 20 du Code pénal et à ne prononcer qu'une amende de 1 500 euros, compte tenu de la gravité des faits et des revenus disponibles de la prévenue. **Quatrième problème : la preuve du dommage.** Le tribunal rappelle la règle selon laquelle il appartient à celui qui invoque un dommage de le prouver. Il constate que le préjudice moral comme le préjudice matériel tenant à la perte de chiffre d'affaires, liés au départ de clients, restent « purement hypothétiques » et ne sont pas établis par le dossier répressif ni par les pièces produites. Les demandes civiles et les demandes d'indemnité de procédure sont en conséqu