Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 10 juillet 2014 en matière de droit du travail, éclaire l'articulation entre deux mécanismes d'indemnisation distincts prévus par une convention collective sectorielle, à savoir l'indemnité kilométrique de l'article 15.3, due lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour des déplacements commandés par l'employeur, et l'indemnité de déplacement de l'article 14.4, qui compense le temps de trajet vers des chantiers éloignés de plus de vingt kilomètres. La Cour y affirme que ces deux créances procèdent de faits générateurs différents et ont des objets distincts, de sorte que la première n'est pas subordonnée à la condition de distance imposée par la seconde, et que l'employeur ne peut les imputer l'une sur l'autre ni déduire de l'indemnité kilométrique les frais de déplacement forfaitaires versés au titre du contrat de travail. La décision a également le mérite de préciser les modalités de preuve de l'utilisation du véhicule personnel, en admettant la reconstitution du kilométrage à partir des fiches de pointage et des témoignages, tout en procédant à une déduction méthodique des périodes de congé et des trajets dont la réalité n'était pas établie. ## I. Faits et procédure Un électricien a été employé par une société à responsabilité limitée dont le siège est au Luxembourg. Après la cessation de ses fonctions, il a saisi le tribunal du travail d'une demande en paiement de la somme de 4.939 euros à titre d'indemnité kilométrique, fondée sur l'article 15.3 de la convention collective applicable au métier d'électricien. Le tribunal a déclaré la demande recevable mais non fondée. Le salarié a interjeté appel par exploit du 10 août 2012, tandis que la société a formé appel incident. Par arrêt du 4 juillet 2013, la Cour a reçu les deux appels, a rejeté l'appel incident et, sur le fond de l'appel principal, a ordonné à l'employeur de produire les fiches de pointage hebdomadaires du salarié pour la période d'août 2009 à mars 2011. Après production de ces fiches, le salarié a actualisé son décompte en faisant valoir un parcours total de 20.878 kilomètres effectué avec son véhicule personnel entre le lieu de travail et les différents chantiers de la société, soit une créance de 5.219,50 euros calculée au taux de 0,25 euro par kilomètre. La société a contesté tant le principe que le montant de la réclamation. Elle a soutenu que certaines périodes de congé devaient être exclues du décompte, que les fiches de pointage ne démontraient pas l'instruction de l'employeur d'utiliser le véhicule privé, que les chantiers situés à moins de vingt kilomètres de l'entreprise ne donnaient pas lieu à indemnisation, et qu'il convenait de déduire les indemnités de déplacement déjà versées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le droit à l'indemnité kilométrique de l'article 15.3 de la convention collective pouvait être restreint, d'une part, aux seuls chantiers situés au-delà de vingt kilomètres au sens de l'article 14.4, et, d'autre part, réduit à concurrence des sommes déjà versées au titre des frais de déplacement contractuels. Subsidiairement se posait la question de la preuve de l'utilisation du véhicule personnel sur ordre de l'employeur. La Cour répond par une analyse comparative des deux stipulations conventionnelles. Elle relève, en premier lieu, que l'article 15.3 ouvre droit à une indemnité de 0,25 euro par kilomètre dès lors que le salarié utilise son propre véhicule pour des déplacements commandés par l'employeur, et qu'il ne comporte aucune restriction tenant à la proximité du chantier par rapport au siège de la société ou au domicile du salarié. En second lieu, elle souligne que l'indemnité de l'article 14.4 a un objet différent, en ce qu'elle indemnise le temps de déplacement lorsque le chantier se situe au-delà de vingt kilomètres. En troisième lieu, elle distingue l'indemnité contractuelle de déplacement de quatre euros par journée travaillée, versée en vertu de l'article 4 du contrat de travail, qui constitue une autre source de rémunération des frais. Il en résulte que c'est à tort que l'employeur entendait restreindre le droit du salarié aux seuls chantiers éloignés et déduire les sommes mensuelles versées à ce titre. S'agissant de la preuve, la Cour retient, à partir des déclarations concordantes de deux témoins, que le salarié devait se rendre sur les différents chantiers avec son véhicule personnel, faute d'alternative et dès lors que les véhicules de société étaient réservés aux chefs d'entreprise et aux responsables. Elle relève que la seule exception, relative à un véhicule de service mis à disposition pendant le mois d'août 2010, ne concern