La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, retient que l'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois éléments cumulatifs (prestation de travail, rémunération et lien de subordination), et que ce dernier critère prévaut lorsque la personne concernée exerce en réalité des fonctions de mandataire social. En l'espèce, une administratrice-déléguée d'une société anonyme, dotée du pouvoir de signature et agissant sans contrôle effectif de l'actionnaire, ne se trouve pas dans un lien de subordination juridique, en dépit de l'existence formelle d'un contrat de travail écrit et de la perception d'un salaire. L'arrêt réaffirme ainsi la primauté de la réalité des fonctions sur la qualification contractuelle, et confirme que le juge du travail doit vérifier concrètement l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle avant de retenir sa compétence ratione materiae. Il réforme en conséquence le jugement de première instance et déclare les juridictions du travail incompétentes. ## I. Faits et procédure Une personne physique, B, a été engagée par la société anonyme A S.A., anciennement D AG, à compter du 1er décembre 1999, puis a exercé les fonctions de gérante technique d'une autre société, C S.A., à compter du 1er janvier 2007. Licenciée avec préavis par deux courriers du 13 avril 2011, elle a saisi le tribunal du travail de demandes indemnitaires fondées sur le caractère abusif des licenciements et de demandes en paiement d'arriérés de salaire. Les sociétés employeuses ont soulevé l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail, soutenant qu'aucun contrat de travail réel, caractérisé par un lien de subordination, n'avait existé, l'intéressée ayant été administratrice déléguée et n'ayant exercé que les fonctions découlant de ses mandats sociaux. Subsidiairement, elles ont sollicité un sursis à statuer en raison d'une plainte pénale pour abus de biens sociaux déposée contre elle. Par jugement du 22 février 2012, le tribunal du travail, après analyse des conditions d'existence d'un contrat de travail, a ordonné une comparution personnelle des parties. Par jugement du 23 mai 2012, il s'est déclaré compétent à l'égard de la société A S.A., a alloué à B la somme de 35.789,40 euros au titre d'arriérés de salaire, en a ordonné l'exécution provisoire, et a sursis à statuer sur le surplus. La société A S.A. a interjeté appel par exploit du 6 juillet 2012, demandant la réformation de la décision en ce qu'elle retient la compétence des juridictions du travail et la condamne au paiement. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a par ailleurs réclamé le remboursement des indemnités de chômage versées pour la période d'octobre 2011 à mai 2012, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la relation liant B à la société A S.A. revêtait les caractéristiques d'un contrat de travail, et partant si les juridictions du travail étaient compétentes ratione materiae pour connaître des demandes formées. La Cour rappelle que le tribunal du travail avait correctement énoncé les conditions d'existence d'un contrat de travail et l'importance du lien de subordination, « critère essentiel d'une relation de travail », mais qu'il en avait tiré de fausses conséquences. Elle relève que le contrat écrit du 1er décembre 1999, bien qu'apparemment régulier et non contesté dans son existence, n'avait été conclu que sur injonction du Ministère des Classes Moyennes, qui exigeait que la société allemande souhaitant s'établir au Luxembourg soit représentée par une personne physique détentrice d'une autorisation d'établissement liée à la société par un contrat de travail. La clause définissant la fonction de l'intéressée, consistant à représenter la société « 100% alleine, sorgfältig und immer im Sinne des Wohls der Gesellschaft », correspond selon la Cour davantage à celle d'un mandataire social qu'à celle d'un salarié. La Cour se fonde ensuite sur les statuts de la société, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2000, ainsi que sur la nomination de l'intéressée comme administratrice-déléguée le 27 septembre 2000, disposant seule du pouvoir de signature. Les attestations testimoniales produites par l'employeur, à l'exclusion de deux d'entre elles non rédigées de la main de leurs auteurs, établissent qu'elle se comportait comme employeur à l'égard des clients et des salariés. La comparution personnelle des parties révèle qu'elle disposait du pouvoir d'engager et de licencier, de donner des ordres et de contrôler l'exécution du travail